Not@voX – Le Blog – Page 887 – Not@voX par INTRANOT

Quelles autorisations d’urbanisme pour les constructions neuves, les travaux sur les constructions existantes et les divisions foncières et lotissements ?

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Jan14

DOCTRINE : Quelles autorisations pour les constructions neuves ? Quelles autorisations pour les travaux sur les constructions existantes ? Quelles autorisations pour les divisions foncières et lotissements ? Par Yves Goujon, directeur des autorisations d’urbanisme de la ville de Toulouse et de Toulouse Métropole. La revue Opérations immobilières propose, sous

Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, même si l’immeuble est occupé de manière privative par un seul indivisaire

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Jan14

JURISPRUDENCE : Des difficultés se sont élevées suite au prononcé d’un divorce concernant les opérations de liquidation et de partage […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-31189 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22337.

GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.

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Jan14

JURISPRUDENCE : Un groupement foncier agricole (GFA), représenté par sa cogérante, a délivré congé afin de reprise au preneur […] C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 16-28672 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22336.

Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.

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Jan11

REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire attire l’attention du ministre de la justice sur l’article 229-3 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé […] R.M. Sénat Capus, Q. 4908 ; J.O. Sénat, 20/12/2018, P. 6632 – Voir le Diane-infos 22335.

Les difficultés économiques des locataires commerciaux.

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Jan11

DOCTRINE : – La mise en oeuvre de la clause résolutoire avant l’ouverture d’une procédure collective. Par Jean-Yves David, Président de chambre à la cour d’appel de Metz. – La cession du bail dans le cadre d’un plan de cession et hors plan de cession. Par Fabien Kendérian, Maître de conférences

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.

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Jan11

JURISPRUDENCE : Des époux ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % […] C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27411 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22333.

Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.

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Jan11

JURISPRUDENCE : Un agriculteur a demandé au préfet l’autorisation d’exploiter une surface agricole. Un groupement agricole d’exploitation en […] C.E., 22/02/2018, Req. 402159 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22332.

Biens non délimités : comment les propriétaires de biens non délimités peuvent-ils sortir de ce régime ?

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Jan10

REPONSE MINISTERIELLE : Une parlementaire constate que les personnes propriétaires de biens non délimités (BND) se heurtent à l’impossibilité […] R.M. Sénat Herzog, Q. 6116 ; J.O.Sénat, 20/12/2018, P. 6633 – Voir le Diane-infos 22331

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Quelles autorisations d’urbanisme pour les constructions neuves, les travaux sur les constructions existantes et les divisions foncières et lotissements ?

Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, même si l’immeuble est occupé de manière privative par un seul indivisaire

GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.

Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.

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Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.

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