La fiscalité comparée de la transmission d’entreprises.
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La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.
Mme [I], propriétaire de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section AE, a assigné en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur cette parcelle, M. [C], propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins, ainsi que M. [B], qui exploite plusieurs de ces terrains en qualité de preneur à bail
Evolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026.
Dans un communiqué du 09/07/2025, le Premier Ministre indique qu’à partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié pour mieux refléter la réalité énergétique française et favoriser la transition écologique. Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire (appelé CEP) passera de 2,3 à 1,9. Ce coefficient est utilisé dans
Le notaire confronté aux droits de préemption en matière d’habitation.
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Vente à bas prix d’un immeuble requalifiée en donation avec charge.
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