DIANE – Hebdo – Semaine du 23 au 27 juillet 2018

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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 23 juillet 2018 au vendredi 27 juillet 2018
lundi 23 juillet 2018


  Diane-infos 21867 – [ Jurisprudence ] urbanisme construction
Permis de construire au sein d’une ZAC : faut-il que le cahier des charges de cession de la parcelle indique la surface de construction autorisée par lots composant ladite parcelle ?Un permis de construire a été annulé par une cour d’appel au motif que le cahier des charges ne précisait pas le nombre […] C.E., 23/05/2018, Req. 406010 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21868 – [ Jurisprudence ] social
Un licenciement par lettre recommandée, sur laquelle figure la bonne adresse du salarié mais dont le formulaire d’accusé réception comporte une adresse erronée, est-il valable ?Une personne a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). L’adresse postale du salarié […] C.Cass.Soc., 24/05/2018, 17-16362 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21869 – [ Jurisprudence ] bail notaire civil
Conséquences de la nullité du bail de locaux à usage d’office notarial consenti par la Caisse de retraite des notaires (prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux et responsabilité du notaire).La Caisse de retraite des notaires (la CRN) avait donné à bail à une SCP notariale des locaux d’habitation à usage d’office […] C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 17-13422 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21870 – [ Doctrine ] notaire civil
Le notaire confronté à la vulnérabilité.
Par Louis-Frédéric Pignarre, professeur à l’Université de Montpellier.Le notaire joue un rôle primordial dans la protection de la personne vulnérable. Il doit sécuriser la personne âgée et […] Revue Personnes & Famille, mai 2018, N. 5, P. 7.
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mardi 24 juillet 2018


  Diane-infos 21871 – [ Jurisprudence ] environnement urbanisme
Le fait qu’un site soit situé en continuité avec un espace remarquable fait-il de ce site un espace remarquable ?Une cour administrative d’appel a jugé que des parcelles, dont elle constatait qu’elles étaient vierges de toute construction […] C.E., Req. 408068, 30/05/2018 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21872 – [ Jurisprudence ] societes civil
Perte de la qualité d’associé : point de départ de la prescription de l’action de l’associé en remboursement de ses parts.Une société anonyme, associée d’une SCI, a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993, puis en liquidation […] C.Cass.Com., 27/06/2018, 16-18687 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21873 – [ Doctrine ] successions civil
Droit de retour légal : avantage pour les collatéraux privilégiés.
Par David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur du Cridon-Nord-Est et du CFPN Lille et Claire Peuble, diplômée notaire et consultante au Cridon Nord-Est.Le 28/02/2018, la Cour de cassation (Civ.1ère N. 17-12040) a rendu un arrêt important en matière de droit de retour légal […] J.C.P.(N), 30/03/2018, N. 13, P. 33.
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  Diane-infos 21874 – [ Doctrine ] fiscalite tva
TVA immobilière : l’administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge.S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d’une livraison d’immeuble bâti achevé depuis plus de cinq […] BIM, juillet 2018, N. 7/18, P. 173.
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mercredi 25 juillet 2018


  Diane-infos 21875 – [ Jurisprudence ] urbanisme
L’arrêté déclarant une opération d’utilité publique et mettant en compatibilité le plan d’occupation des sols constitue une date de référence pour l’indemnité d’expropriation.En vue de la réalisation d’une rocade, une déclaration d’utilité publique (DUP) a mis en compatibilité le plan d’occupation […] C.Cass.Civ.3ème, 24/05/2018, 17-16373 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21876 – [ Doctrine ] urbanisme
Urbanisme – Un an de jurisprudence sur le droit de préemption.
Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban & associés.Le droit de préemption, qui constitue « un avantage considérable pour une personne publique », fait face à de nombreux contentieux. L’auteur […] Le Moniteur T.P., 18/05/2018, N. 5976, P. 42.
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  Diane-infos 21877 – [ Doctrine ] urbanisme contentieux
Décret N. 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, JO du 18 juillet 2018.
Par Philippe Dupuis, consultant Cridon Nord-Est.Le décret N. 2018-617 du 17/07/2018 (Diane-infos 21862) apporte plusieurs modifications au contentieux de l’urbanisme. Ce flash du Cridon […] Flash Cridon Nord-Est, N. 09/2018, 23/07/2018 ; cridon-ne.org
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  Diane-infos 21878 – [ Réponse ministérielle ] societes
EURL : Identification du bénéficiaire effectif.
RMAN Grelier.Concernant l’obligation de dépôt (au greffe du tribunal pour être annexé au registre du commerce et des sociétés […] J.O.A.N., 10/07/2018, Q. 6546, P. 6057.
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jeudi 26 juillet 2018


  Diane-infos 21879 – [ Jurisprudence ] dip civil
Filiation d’un enfant ayant un parent de nationalité étrangère : pour les droits indisponibles il incombe au juge de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.Un enfant, né en France, a été inscrit à l’état civil avec comme père l’époux de la […] C.Cass.Civ.1ère, 16-21163, 24/05/2018 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21880 – [ Doctrine ] habitation bail construction
Le bail réel solidaire, un outil de mixité sociale.
Par Christophe Sardot, notaire à Lyon, président de la troisième commission du 114ème Congrès des notaires de France et Antoine Teitgen, notaire à La-Chapelle-sur-Erdre, rapporteur.Le bail réel solidaire (BRS) est destiné à permettre l’accession à la propriété via une dissociation […] J.C.P.(N), 30/03/2018, N. 13, P. 23.
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  Diane-infos 21881 – [ Doctrine ] procedures collectives
Procédures européennes d’insolvabilité : la réglementation française est adaptée.
Par François Mélin, vice-président au TGI de Bobigny.L’adaptation en droit interne du nouveau régime des procédures d’insolvabilité ayant un effet transfrontalier dans l’Union […] B.R.D.A., 15/07/2018, N. 14, P. 18.
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  Diane-infos 21882 – [ Réponse ministérielle ] bail tva credit
Crédit-bail immobilier et dispense de TVA en cas de ventes successives de l’immeuble.
RMAN, Grau.L’administration fiscale a récemment publié deux rescrits (voir le Diane-infos 21349) relatifs à l’application de la dispense […] J.O.A.N., Q 7359, 10/07/2018, P. 6063.
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  Diane-infos 21883 – [ Texte ] rural
Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages.L’arrêté du 20/07/2018 fixe l’indice national des fermages pour 2018 à 103.05 (106.28 en 2017) (indice […] J.O.L.D., 25/07/2018, texte N. 41
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vendredi 27 juillet 2018


  Diane-infos 21884 – [ Jurisprudence ] notaire civil
Annulation d’une vente d’un appartement trop exigû pour être loué : responsabilité du notaire, des vendeurs et de l’agent immobilier ?Par acte authentique, des époux ont vendu à une société civile immobilière (SCI) un appartement d’une superficie […] C.Cass.Civ.3ème, 03/05/2018, 17-11132 17-14090 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 21885 – [ Doctrine ] divorce enregistrement fiscalite civil
Divorce : assiette du droit de partage en présence de récompenses ou de comptes d’indivision.
Par Stéphane David, notaire chez Alliance Notaires, maître de conférences et expert judiciaire.En matière de divorce, le montant du droit de partage (2.50 %) est une préoccupation essentielle des parties appelées à […] Solution notaire, 31/05/2018, N. 18, P. 9.
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  Diane-infos 21886 – [ Doctrine ] rural indivision succession
Actualité de l’attribution préférentielle de droit.
Par Marie-Odile Gain, consultante au Cridon Nord-Est.Dans sa décision du 22/03/2018 (16-24052, Diane-infos 21863), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’attribution préférentielle […] News Letter, Cridon Nord-Est, 10/07/2018 ; cridon-ne.org
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  Diane-infos 21887 – [ Réponse ministérielle ] rural
Chats non identifiés et pouvoirs du maire.
RM Sénat Masson.Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime offre […] J.O.Sénat, Q. 5336, 12/07/2018, P. 3476.
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