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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 30 juillet 2018 |
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Diane-infos 21888 – [ Jurisprudence ] successions civil |
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La créance détenue par un copartageant sur la succession relève de la prescription de droit commun.
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens (régime marocain), a acquis un bien immobilier situé à […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-14104, 28/03/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21889 – [ Doctrine ] civil |
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Empiètement sur le terrain d’autrui : pas de contrôle de proportionnalité !
Par Marine Destreguil, docteur en droit, enseignant chercheur, université Cergy-Pontoise.Dans un arrêt rendu le 21/12/2017 par la Cour de cassation (Diane-infos 21398), la troisième chambre civile a jugé, d’une […]
J.C.P.(N), 25/05/2018, N. 21-22, P. 43. |
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Diane-infos 21890 – [ Réponse ministérielle ] administratif |
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Cession / acquisition d’un bien immobilier par une commune : le maire est-il tenu de lire en conseil municipal l’intégralité de l’acte authentique avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de signer ledit acte ?
RM Sénat Masson.A la question de savoir si, lorsqu’une commune souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire est tenu de lire en conseil municipal […]
J.O.Sénat, 12/07/2018, Q. 4398, P. 3474. |
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Diane-infos 21891 – [ Texte ] notaire notariat |
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Décret N. 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret N. 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et modifiant l’article 17 du décret N. 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Comme l’a indiqué le Garde des Sceaux dans son discours au 114ème Congrès des notaires de France à Cannes, la réforme […]
J.O.L.D., 27/07/2018, Texte N. 13. |
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Diane-infos 21892 – [ Jurisprudence ] dip civil |
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Le choix d’un régime matrimonial dans un état tiers a-t-il une conséquence en France ?
Des époux se sont mariés sans contrat préalable le 5 mai 1978 devant l’officier consulaire du Mali en France où ils ont […]
C.Cass.Civ.1ère, 24/05/2018, 17-20110 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21893 – [ Jurisprudence ] notaire civil |
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Notaire et obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté : responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
En 1992, par acte pris par un notaire, une banque a consenti à une société immobilière une ouverture de crédit pour […]
C.Cass.Civ.1ère, 06/06/2018, 17-13975 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21894 – [ Doctrine ] environnement copropriete |
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L’individualisation des frais de chauffage en copropriété.
Par Pascaline Déchelette-Tolot, avocat associé LPA-CGR et Thomas Chauveteau, master 2 Droit des opérations immobilières, Université de Nanterre.L’article L. 241-9 du Code de l’énergie prévoit que “Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun […]
Administrer, avril 2018, N. 519, P. 8. |
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Diane-infos 21895 – [ Doctrine ] notaire societes |
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Les holdings des professions du droit.
Par Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Europe, associé fondateur de Jureconseil.Les différents avantages d’avoir recours à une holding (constitution de groupes de sociétés, reprise sous forme de LBO […]
Droit & patrimoine, juillet 2018, N. 282, P. 14. |
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Diane-infos 21896 – [ Jurisprudence ] commerce procedures profession collectives |
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Nature de la garantie financière octroyée à un professionnel des transactions immobilières mis en liquidation.
Un gestionnaire immobilier a souscrit la garantie financière obligatoire prévue par la loi N. 70-9 du 02/01/1970. Un tribunal de commerce […]
C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-26387 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21897 – [ Doctrine ] habitation bail |
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La résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible du locataire.
Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit, avocat au barreau d’Avignon.L’article 7, b) de la loi du 06/07/1989 dispose que le locataire doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant […]
Revue des loyers, avril 2018, N. 986, P. 187. |
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Diane-infos 21898 – [ Doctrine ] fiscal enregistrement rural |
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Exonération des droits de mutation à titre gratuit et bail rural à long terme : la vente d’une partie des biens loués ne remet pas en cause l’exonération pour le tout.
Par Serge Lamiaux, consultant au Cridon Nord-Est.Dans sa décision du 10/07/2018 (16-26083), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de la […]
News Letter Cridon Nord-Est, 24/07/2018 ; cridon-ne.org |
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Diane-infos 21899 – [ Divers ] notaire notariat |
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Autorité de la concurrence – Avis N. 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux.
L’Autorité de la concurrence – ADLC – vient de publier son avis N. 18-A-08 du 31/07/2018 relatif à la liberté d’installation […]
autoritedelaconcurrence.fr |
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Diane-infos 21900 – [ Jurisprudence ] environnement contrats |
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Une somme séquestrée et destinée à financer les travaux de dépollution n’est pas une clause pénale.
Par acte authentique, une société a vendu un immeuble. L’acte de vente précisait que le site avait fait l’objet d’une […]
C.Cass.Civ.3ème, 24/05/2018, 17-17853 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21901 – [ Doctrine ] contrats civil |
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les dispositions transitoires de la loi N. 2018-287 du 20 avril 2018.
Par Jean-Baptiste Seube, professeur à l’université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie, agrégé des facultés de droit.La loi N. 2018-287 du 20/04/2018 ratifiant l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général […]
Defrénois, 24/05/2018, N. 20-21, P. 19. |
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Diane-infos 21902 – [ Doctrine ] ELAN |
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La vente de logements HLM dans le projet de loi ELAN.
Par Bruno Wertenschlag, avocat spécialiste en droit du logement social, société d’avocats Fidal.Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), que vous pouvez consulter en cliquant […]
A.J.D.I., juin 2018, N. 6, P. 424. |
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Diane-infos 21903 – [ Texte ] fiscalite |
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Décret N. 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
En application de l’article 31 de la loi N. 2017-1837 du 28/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018), depuis janvier 2018, l’impôt de […]
J.O.L.D., 01/08/2018, texte N. 40. |
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Diane-infos 21904 – [ Jurisprudence ] rural servitude civil |
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L’existence de servitude de passage n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.
Deux propriétaires possèdent des parcelles respectivement cadastrées A et B et séparées par un passage desservant plusieurs […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-20567, 14/06/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21905 – [ Doctrine ] notaire civil penal |
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Chateaubriand et l’abus de confiance aggravé d’un notaire : les déboires d’outre-tombe.
Par Emilie Arnal, doctorante en droit, université Toulouse 1 Capitole (IEJUC – EA 1919), Et Pierre Noual, docteur en droit, historien de l’art.Dans sa décision du 31/01/2018 (17-80049), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’affaire de la propriété du […]
J.C.P.(N), 13/07/2018, N. 28, P. 25. |
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Diane-infos 21906 – [ Texte ] fiscalite directe |
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Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 – Mesures transitoires (suite).
L’administration fiscale complète sa doctrine (voir notamment le Diane-infos 21830) concernant les mesures transitoires prévues pour […]
BOI-IR-PAS-50-10-20-10 et suivants ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 21907 – [ Texte ] habitation environnement |
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Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
La loi N. 2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation […]
J.O.L.D., 02/08/2018, Texte N. 9. |
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