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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 6 août 2018 |
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Diane-infos 21908 – [ Jurisprudence ] contrats civil |
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Promesse synallagmatique de vente ou promesse unilatérale ?
Par acte sous seing privé, une convention intitulée « promesse synallagmatique de vente et d’achat », portant sur un ensemble […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/06/2018, 17-18670 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21909 – [ Doctrine ] copropriete contrat alur |
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Le contrat de syndic.
Par David Rodrigues, service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV).Depuis le 2 juillet 2018, tous les contrats de syndic doivent respecter le modèle type, fixé par la loi Alur, ayant pour objectif de sécuriser […]
A.J.D.I., mai 2018, N. 5, P. 343. |
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Diane-infos 21910 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme administratif |
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Liquidation judiciaire et procédure de transfert d’office des voies privées d’un lotissement au domaine public communal.
R.M. Sénat Masson.Interrogé sur la procédure de transfert d’office des voies privées d’un lotissement, dans le domaine public communal, lorsque […]
J.O. Sénat, 19/07/2018, Q. 3971, P. 3626. |
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Diane-infos 21911 – [ Texte ] societes rural |
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Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-525 du 11/07/2018 relative aux critères d’éligibilité et aux modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2018 dans le cadre des réserves (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base.
Cette instruction du 11/07/2018 précise les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des […]
circulaire.legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21912 – [ Jurisprudence ] bail commercial |
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Congé d’un bail commercial : le préavis est de six mois, pas moins.
Un bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010. Le locataire […]
C.Cass.Civ.3ème, 08/03/2018, 17-11312 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21913 – [ Jurisprudence ] habitation bail construction penal |
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Locations de courtes durées sans autorisation de changement d’usage : condamnation du propriétaire.
Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation a été assigné par le procureur de la République […]
C.Cass.Civ. 3ème, 12/07/2018, 17-20654 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 21914 – [ Doctrine ] notaire credit assurances suretes |
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Quels sont les devoirs du notaire en matière de sûretés ?
Par Jérôme Attard, maître de conférences, codirecteur master 2 juriste d’entreprise à la faculté de droit de Douai.Jérôme Attard propose un utile tour d’horizon de l’étendue des devoirs, obligations et responsabilités qui pèsent […]
Defrénois, 26/04/2018, N. 17, P. 21. |
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Diane-infos 21915 – [ Texte ] environnement |
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Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et […]
J.O.L.D., 05/08/2018, Texte N. 15. |
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Diane-infos 21916 – [ Jurisprudence ] bail commercial civil |
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L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.
Un incendie s’est déclaré dans la salle de spectacle de l’Elysée Montmartre et s’est propagé aux locaux pris […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-20696 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 21917 – [ Doctrine ] divorce notaire civil |
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Opérations de partage amiable : procès-verbal.
Par Jacques Combret, notaire honoraire, président honoraire du Congrès des notaires de France.En cas de succession, divorce, rupture de pacte civil de solidarité (PACS), de concubinage, le notaire doit procéder à des opérations […]
J.C.P.(N), 06/07/2018, N. 27, P. 47. |
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Diane-infos 21918 – [ Texte ] successions administratif |
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Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du décret N. 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
Le décret N. 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des […]
Circulaire NOR : INTA1819189C, 30/07/2018 ; circulaire.legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21919 – [ Texte ] fiscalite societes |
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IS – Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
La loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018) a prévu une diminution progressive de l’impôt sur les sociétés […]
BOI-IS-LIQ-10 et suivants, BOI-IS-RICI-30-10-20-10, BOI-IS-DECLA-20-10 et suivants, BOI-IS-AUT-10-10, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60 et suivants, BOI-IS-BASE-35-50, BOI-IS-RICI-30-20, 01/08/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 21920 – [ Jurisprudence ] successions procedure civil |
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession.
Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles qui ont accepté la succession. Une société […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-20570, 04/07/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21921 – [ Jurisprudence ] fiscalite indivision successions |
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Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
Après le décès de leur père en 2009, quatre soeurs ont acquis en indivision les parts sociales d’une société. […]
C.Constit., Décision 2018-719 QPC, 13/07/2018 ; conseil-constitutionnel.fr |
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Diane-infos 21922 – [ Doctrine ] enregistrement societes |
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Le SIE peut-il refuser un acte qui contient plusieurs dispositions et exiger plusieurs actes avec un paiement séparé des droits ?
Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.Cette étude pratique présente une nouvelle illustration de l’impasse à laquelle peut mener un décalage entre les textes […]
Solution Notaire, 15/03/2018, N. 9, P. 11. |
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Diane-infos 21923 – [ Texte ] habitation bail professionnel |
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Décret N. 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […]
J.O.L.D., 08/08/2018, Texte N. 14. |
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Diane-infos 21924 – [ Jurisprudence ] bail rural |
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Délivrance d’un congé pour reprise par un GFA qui s’est interdit de procéder à l’exploitation en faire valoir direct des biens et qui a notifié la modification des statuts au conseil du preneur avant la date du congé.
Un groupement foncier agricole (GFA), propriétaire de parcelles données à bail, a délivré congé, en […]
C.Cass.Civ.3ème, 05/04/2018, 17-12584 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21925 – [ Jurisprudence ] successions civil |
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Donation incorporée à une donation-partage postérieure : pas de rapport successoral.
En 1987, une mère a fait donation en avancement d’hoirie à son fils Hubert la somme de 68 000 € qui a été employée […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 16-15915 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21926 – [ Doctrine ] divorce notaire procedure civil |
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Divorce : procès-verbal de difficultés et procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties. Des réponses nouvelles apportées à des questions récurrentes.
Par Paul-Ludovic Niel, docteur en droit.Aux termes du décret N. 2009-1591 du 17/12/2009 (Diane-infos 13024), étendant la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) […]
Defrénois, 14/06/2018, N. 23, P. 19. |
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Diane-infos 21927 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme |
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Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire : les limites entre la parcelle à bâtir et la voie en cause doivent-elles être regardées comme des limites séparatives entre deux parcelles privées ou comme des limites entre une parcelle privée et une voie publique ?
R.M. Sénat, MassonLe sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires si, dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation […]
J.O. Sénat, 02/08/2018, Q. 01508, P. 4011. |
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