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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 13 août 2018 |
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Diane-infos 21928 – [ Jurisprudence ] notaire |
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Pas de doute, pas de responsabilité du notaire.
Dans le cadre de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur a fait état de la souscription […]
C.Cass.Civ.1ère, 27/06/2018, 17-18582 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21929 – [ Doctrine ] bail commercial |
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Les extensions légales et conventionnelles au statut des baux commerciaux.
Par Olivier Beddeleem, maître de conférences à l’EDHEC Business School.Le champ d’application du statut des baux commerciaux est prévu de manière limitative par l’article L. 145-1 du Code de commerce. […]
Administrer, avril 2018, N. 519, P. 14. |
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Diane-infos 21930 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme construction |
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Permis de construire + permis de construire modificatif : combien faut-il de déclaration d’achèvement de travaux ?
R.M. Sénat Masson.Lorsque le pétionnaire a obtenu un permis de construire suivi ensuite d’un permis de construire modificatif, lors de l’achèvement […]
J.O. Sénat, 02/08/2018, Q. 2791, P. 4015. |
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Diane-infos 21931 – [ Jurisprudence ] bail commercial |
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En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie du locataire incombe-t-elle au bailleur originaire ou au nouveau bailleur ?
Un propriétaire, qui a acquis des locaux commerciaux en cours de bail, a délivré un congé à un locataire, lequel a mis […]
C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-18100 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21932 – [ Doctrine ] environnement copropriete construction |
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Rénovation énergétique des bâtiments : un nouveau plan pour passer à l’action. Plan de rénovation énergétique : quelle place pour la copropriété ?
Par Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan Bâtiment Durable.
Par Anne Girault, directrice de l’Agence Parisienne du Climat.Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires, la France compte […]
Opérations immobilières, juillet 2018, N. 107, P. 24 et P. 29. |
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Diane-infos 21933 – [ Texte ] environnement urbanisme credit construction administratif |
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Loi N. 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dit loi ESSOC ou « confiance », a été […]
J.O.L.D., 11/08/2018, Texte N. 1. |
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Diane-infos 21934 – [ Jurisprudence ] notaire suretes |
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Le privilège du vendeur était primé par celui du prêteur de deniers. Le notaire n’a pas commis de faute en versant l’intégralité du prix de vente à la banque.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt d’un montant de 380 000 euros pour l’acquisition […]
C.Cass.Civ.3ème, 29/03/2018, 17-13747 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21935 – [ Doctrine ] fonciere publicite civil |
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Faut-il publier le changement de régime qui adjoint une société d’acquêts à une séparation de biens ?
Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.Dans ce cas pratique, il est question d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple qui opte pour […]
Solution notaire, 24/05/2018, N. 17, P. 11. |
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Diane-infos 21936 – [ Texte ] environnement urbanisme rural |
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Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres.
En matière d’installations éoliennes, les articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement prévoient que […]
Instruction NOR : TREP1808052J, 11/07/2018 ; www.circulaire.legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21937 – [ Jurisprudence ] notaire |
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Recours contre la FAQ du site OPM concernant la renonciation à une demande de création d’office.
Un requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du garde des sceaux contenue dans la […]
CE, 28/03/2018, Req. 408729 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21938 – [ Jurisprudence ] habitation bail |
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Le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers, qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur, de tout droit locatif.
En 1976, une société HLM a donné à bail un appartement de quatre pièces que le preneur a occupé avec son épouse […]
C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-20409 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21939 – [ Doctrine ] notaire social notariat |
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L’entretien annuel d’évaluation, un formidable outil de gestion de l’entreprise.
Par Nicolas Nicolaïdès, ancien notaire, directeur des professions juridiques et notariales, groupe FIDUCIAL, et Marie Sirand, notaire assistant.Encadré par le droit du travail et rendu obligatoire par la convention collective du notariat, l’entretien annuel est « l’un des rendez-vous […]
Defrénois, 12/07/2018, N. 27, P. 15. |
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