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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 20 août 2018 au vendredi 24 août 2018Miuse à jour du BT01 et des indices des prix à la consommation |
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Diane-infos 21940 – [ Jurisprudence ] procedures execution |
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Surendettement : le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.Des époux ont saisi le juge d’un tribunal d’instance d’un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant […]
C.Cass.Civ.2ème, 12/04/2018, 17-14126 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21941 – [ Doctrine ] procedures collectives |
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Vente d’immeuble grevé et procédure d’insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l’UE.
Par David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est et du CFPN/IMN-Lille.Les règles de procédures applicables aux situations d’insolvabilité transfrontalières, spécialement lorsque le débiteur […]
Solution Notaire, 21/12/2017, N. 14, P. 16. |
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Diane-infos 21942 – [ Texte ] notaire construction |
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VEFA – Nouvelle circulaire N. 2018-6 du 20 juin 2018 remplaçant la circulaire de 2012 concernant le contrôle VEFA.Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) vient de mettre à jour la circulaire N. 2012-2 relative au contrôle VEFA. Dans cette circulaire […]
Circulaire N. 2018-6, 20/06/2018 ; www.intra.notaires.fr |
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Diane-infos 21943 – [ Jurisprudence ] successions civil |
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La convention de PACS, signée par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament.Une personne est décédée en laissant pour lui succéder sa mère ainsi que ses soeurs et son frère. Ceux-ci ont […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-22934 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21944 – [ Doctrine ] bail commercial contrat |
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Le sort des obligations du preneur en cas de cession de bail.
Par Maxime Julienne, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers.Dans sa décision du 30/11/2017 (voir le Diane-infos 21418), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que “la dette de loyers échus […]
Defrénois, 29/03/2018, N. 13, P. 19. |
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Diane-infos 21945 – [ Réponse ministérielle ] indivision successions civil |
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Indivisions faisant suite à des héritages : quels sont les outils permettant de gérer l’immeuble indivis en cas de désintérêt de certains indivisaires ?
R.M. Sénat, Herzog.En matière d’indivisions faisant suite à des héritages, le sénateur demande au ministre de la justice s’il serait possible […]
J.O. Sénat, 12/07/2018, Q. 4121, P. 3479. |
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Diane-infos 21946 – [ Jurisprudence ] credit suretes |
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La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers est réalisée par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.En 2008, une société a souscrit auprès d’une banque un emprunt, garanti par un gage de compte d’instruments financiers (ancien […]
C.Cass.Com. 20/06/2018, 17-12559 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21947 – [ Doctrine ] copropriete civil |
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Servitudes et copropriété des immeubles bâtis.
Par Amandine Cayol, Maître de conférences, université Caen-Normandie.Aux termes de l’article 637 du Code civil, “une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]
A.J.D.I., mai 2018, N. 5, P. 340. |
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Diane-infos 21948 – [ Texte ] rural |
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Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-599 du 01/08/2018 relative aux dispositions transversales relatives aux régimes d’aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2018.Cette instruction technique 2018-599 du 01/08/2018 expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime […]
B.O.Agri, 02/08 – 09/08/2018, N. 32 ; info.agriculture.gouv.fr |
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Diane-infos 21949 – [ Jurisprudence ] societes successions |
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La clause qui dispense d’agrément les ayants droit de l’associé décédé vaut-elle pour le légataire ?L’associé décédé d’une société a légué par testament ses parts sociales à son petit-fils. […]
C.Cass.Com. 05/04/2018, 16-18097 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21950 – [ Doctrine ] fiscalite |
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Plus-values en report : le Conseil d’Etat amenuise les espoirs.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.Par une décision du 22/03/2018 portant sur deux affaires différentes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 327/16), […]
F.R.Fiscal Social, 26/07/2018, N. 36, P. 13. |
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Diane-infos 21951 – [ Réponse ministérielle ] environnement rural |
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Débroussaillement sur fonds voisins : possibilité de mise en place d’une aide financière de l’État sous la forme d’un “chèque débroussaillement” ?
R.M.A.N. Sébastien Cazenove.Les articles L. 134-6 et suivants du Code forestier obligent les propriétaires à débroussailler et maintenir en état débroussaillé […]
J.O.A.N., 10/07/2018, Q. 8585, P. 6023. |
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Diane-infos 21952 – [ Jurisprudence ] copropriete |
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Responsabilité du copropriétaire pour trouble anormal de voisinage suite à l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir.Un couple de copropriétaires a assigné un copropriétaire d’un lot voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 17-14191 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21953 – [ Doctrine ] habitation bail ELAN |
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Projet de loi ELAN : focus sur les impacts en matière de bail.
Par Marie Letourmy, avocat, cabinet Cornet Vincent Ségurel.Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), que vous pouvez consulter en cliquant […]
Revue des loyers, juillet – août – septembre 2018, N. 989, P. 347. |
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Diane-infos 21954 – [ Réponse ministérielle ] bail commercial |
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Cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial et droit de préemption du preneur à bail.
RMAN Fabre.L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local […]
J.O.A.N., Q. 5054, 14/08/2018, P. 7317. |
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