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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 27 août 2018 au vendredi 31 août 2018 |
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Diane-infos 21955 – [ Jurisprudence ] copropriete |
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Les bâtiments d’une copropriété sont considérés comme distincts même s’ils sont reliés par un garage souterrain.Des propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, composé de sept bâtiments […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-26133 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 21956 – [ Doctrine ] bail commercial contrats civil |
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Ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : impact sur les baux commerciaux.
Par Françoise Auque, Professeur émérite de l’université de Lille.La loi N. 2018-287 du 20/04/2018 ratifiant l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général […]
A.J.D.I., juillet/août 2018, N. 7/8, P. 497. |
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Diane-infos 21957 – [ Réponse ministérielle ] environnement rural |
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Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts impliquant l’application d’un droit de préférence ou de préemption en cas de vente ?
R.M.A.N. Fesneau.Le droit de préférence, prévu par l’article L. 331-19 du Code forestier, en faveur des propriétaires de terrains boisés […]
J.O.A.N., 07/08/2018, Q. 6747, P. 7139. |
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Diane-infos 21958 – [ Jurisprudence ] successions civil |
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Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat. L’époux commun en biens du cohéritier n’est pas concerné.Suivant acte notarié, une personne a cédé à sa commune un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel, après […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-22269 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21959 – [ Doctrine ] credit procedures execution |
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Le notaire face au rétablissement personnel d’un client.
Par Pierre-Marie Reverdy, docteur en droit, consultant juridique au Cridon Ouest, chargé d’enseignement à l’université de Nantes.La procédure de rétablissement personnel (articles L. 741-1 et suivants du Code de la consommation) permet l’effacement des dettes d’une […]
Defrénois, 29/03/2018, N. 13, P. 13. |
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Diane-infos 21960 – [ Doctrine ] urbanisme construction |
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Construction – Achèvement et conformité des travaux : une déclaration lourde de conséquences.
Par Laure Camus, responsable du service juridique, Ordre des architectes d’Ile-de-France et Marie Knittel, responsable du pôle droit public immobilier, étude notariale Lacourte.L’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement est acté par un document à caractère administratif […]
Le Moniteur T.P., 20/07/2018, N. 5985, P. 62. |
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Diane-infos 21961 – [ Texte ] fiscalite |
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Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs.L’article 28 de la loi N. 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017 (LFR2 2017, Diane-infos 21324) a mis en place un abattement exceptionnel […]
BOI-RFPI-PVI-20-20, 24/08/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 21962 – [ Jurisprudence ] procedures execution |
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Procédure de surendettement, suspension de la prescription : il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.Une banque, agissant sur le fondement d’un acte notarié de prêt immobilier, a fait délivrer en novembre 2010 aux débiteurs […]
C.Cass.Civ.2ème, 28/06/2018, 17-17481 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21963 – [ Doctrine ] fonds commerce administratif |
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Pas de fonds de commerce pour l’exploitant des petits bateaux du jardin du Luxembourg.
Par Philippe Dupuis, consultant Cridon Nord-Est.Une personne avait été autorisée à exploiter une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg. […]
News letter Cridon Nord-Est, 12/06/2018 ; cridon-ne.org |
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Diane-infos 21964 – [ Doctrine ] divorce procedure civil |
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La langue de la convention de divorce.
Par David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur du CFPN Lille et du Cridon Nord-Est.La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016, dite loi J21, a créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée […]
J.C.P.(N), 27/07/2018, N.30-34, P. 8. |
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Diane-infos 21965 – [ Réponse ministérielle ] environnement rural servitude |
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Dans quelles conditions une commune peut-elle faire passer une canalisation d’assainissement dans une parcelle privée ?
R.M.A.N. Herzog.Dans quelles conditions une commune peut-elle faire passer une canalisation d’assainissement dans une parcelle privée selon que cette parcelle […]
J.O.A.N., 23/08/2018, Q. 5444, P. 4361. |
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Diane-infos 21966 – [ Jurisprudence ] habitation bail |
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Quid du sous-locataire en cas de décès du locataire selon la loi de 1948 ?Un locataire, dont le bail était régi par la loi du 1er septembre 1948, est décédé. Les bailleurs ont assigné […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 17-12512 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21967 – [ Doctrine ] contrats civil |
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Donation indirecte : un acte difficile à cerner.
Par Daniel Faucher, ancien consultant au Cridon de Paris.Différente du don manuel puisqu’elle résulte d’un acte, différente d’une donation déguisée car elle repose […]
Revue fiscale du patrimoine, avril 2018, N. 4, P. 30. |
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Diane-infos 21968 – [ Doctrine ] notaire |
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La reconnaissance d’avis donné, un art difficile.
Par Jean-Louis Landes, notaire à Châlons-en-Champagne, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Reims, président de l’ARNU Reims.Afin de ne pas engager sa responsabilité professionnelle, qui préoccupe légitimement les notaires, Me Jean-Louis Landes indique qu’il convient […]
Defrénois, 26/07/2018, N. 29-32, P. 16. |
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Diane-infos 21969 – [ Réponse ministérielle ] enregistrement fonciere publicite |
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Retard lors de l’enregistrement des actes par les services des hypothèques.
RMSénat Gremillet.Un parlementaire, qui s’inquiète des conséquences du retard lors de l’enregistrement des actes par les services des hypothèques, […]
J.O.Sénat, Q. 3237, 23/08/2018, P. 4268. |
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Diane-infos 21970 – [ Jurisprudence ] commerce credit |
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Le particulier réalisant un prêt pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques dans le but de revendre une partie de l’électricité au fournisseur d’énergie a-t-il la qualité de commerçant ?Un prêteur a consenti à des emprunteurs un prêt destiné à financer l’acquisition et l’installation d’un ensemble […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-16352, 27/06/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21971 – [ Doctrine ] societes |
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Blockchain et droit des sociétés. Quelques réflexions d’un praticien.
Par Xavier Vamparys, directeur juridique corporate, CNP Assurances.“Innovation la plus marquante depuis internet”, la blockchain, ou dispositif d’enregistrement électronique partagé, soulève […]
J.C.P.(E), 26/04/2018, N. 17, P. 23. |
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Diane-infos 21972 – [ Doctrine ] fiscal fiscalite dip successions |
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Aspects fiscaux français du droit successoral néerlandais.
Par Isabelle Heuzé, avocate aux Barreaux de Paris et Rotterdam, associée du cabinet I.H. Fiscal Plus B.V.Dans le contexte du règlement européen sur les successions du 04/07/2012, Isabelle Heuzé analyse les conséquences fiscales […]
Solution notaire, 26/07/2018, N. 26, P. 16. |
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Diane-infos 21973 – [ Réponse ministérielle ] fiscalite |
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Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires de leur logement.
RMAN Perrut.Interrogé sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires du […]
J.O.A.N., 14/08/2018, Q. 6367, P. 7320. |
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