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Diane-infos 21974 – [ Jurisprudence ] bail commercial |
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Bail commercial : conséquences d’un congé équivoque et insuffisamment motivé.Le propriétaire d’un local à usage commercial, donné à bail, a délivré au preneur un congé avec refus […]
C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-18756 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21975 – [ Doctrine ] assurance construction civil |
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Le problème des travaux sur existants depuis les revirements de juin et septembre 2017.
Par Pascal Dessuet, chargé d’enseignements aux universités de Paris Est Créteil (Paris XII) et de Paris Sorbonne (Paris I) – AON France – Directeur délégué construction et immobilier.La Cour de cassation a entièrement revu sa jurisprudence concernant les travaux sur existants « tant au niveau du régime de responsabilité […]
R.D.I., mars 2018, N. 3, P. 136. |
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Diane-infos 21976 – [ Doctrine ] bail commercial |
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Retour sur l’inventaire des charges dans les baux commerciaux.
Par Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université Lille Nord de France – UDSL, laboratoire Droits et perspectives du droit (LERADP), directeur du master 2 Droit des assurances et codirecteur du DU Baux commerciaux, avocat.La question de la répartition des dépenses liées au local, objet du bail commercial, relevait de la liberté contractuelle […]
A.J.D.I., juillet – août 2018, N. 7/8, P. 502. |
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Diane-infos 21977 – [ Réponse ministérielle ] copropriete ELAN |
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Colonnes montantes des immeubles construits avant 1992 : bientôt un transfert dans le domaine public ?
R.M.A.N. Dubié.Les colonnes montantes, situées à l’intérieur des immeubles collectifs afin de permettre de distribuer notamment l’électricité […]
J.O.A.N., 14/08/2018, Q. 2850, P. 7450. |
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Diane-infos 21978 – [ Jurisprudence ] suretes |
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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, laquelle n’impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’était pas un cautionnement, de sorte que l’article 2314 du code civil n’était pas applicable.Un propriétaire a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d’une somme due par une société. […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/04/2018, 17-17542 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21979 – [ Doctrine ] fiscalite successions civil |
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Le testament-partage : un outil à redécouvrir.
Par Pierre-Irénée Perrin, Notaire à Issy-les-Moulineaux, chargé d’enseignement à l’institut français du droit à Neuilly-sur-Seine.Codifié aux articles 1079 et 1080 du Code civil par la loi du 03/07/1971, le testament-partage a vu son champ élargi par la loi du 23/06/2006 […]
Defrénois, 19/07/2018, N. 28, P. 13. |
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Diane-infos 21980 – [ Doctrine ] societes social administratif |
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La loi instituant un droit à l’erreur publiée.Publiée au Journal officiel du 11 août (voir le Diane-infos 21933), la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une […]
F.R. Fiscal Social, 30/08/2018, N. 39, P. 21. |
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Diane-infos 21981 – [ Texte ] environnement administratif |
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Instruction du 28 août 2018 relative à l’application de la loi N. 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.La loi N. 2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » […]
Instruction NOR : INTB1822718J, 28/08/2018 ; circulaire.legifrance.gouv.fr |
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mercredi 5 septembre 2018
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Diane-infos 21982 – [ Jurisprudence ] urbanisme construction |
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Extension d’urbanisation en zone littorale : l’implantation d’une maison en continuité d’un camping est-elle justifiée ?Le maire d’une commune du littoral du Pays Basque a accordé à un pétitionnaire un permis de construire une maison individuelle. […]
C.E., Req. 410084, 11/07/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21983 – [ Doctrine ] urbanisme |
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Le remembrement urbain.
Par Sébastien Lamy-Willing, docteur en droit.Le remembrement est souvent présenté comme une alternative au lotissement, notamment depuis qu’il est admis, après la réforme […]
Construction – Urbanisme, mars 2018, N. 3, P. 16. |
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Diane-infos 21984 – [ Doctrine ] divorce societes |
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La SCI ou l’obstacle à la cogestion du logement familial.
Par Damien Sadi, maître de conférences à l’Université Paris-Sud.Dans sa décision du 14/03/2018 (17-16482, voir le Diane-infos 21587), la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de divorce, […]
Recueil Dalloz, 05/07/2018, N. 25, P. 1428. |
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Diane-infos 21985 – [ Réponse ministérielle ] enregistrement rural |
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Conditions d’exonération de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement lors de la cession d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 euros.
RMAN Untermaier.Créé par la loi du 27/07/2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, l’article L. 124-4-1 du Code rural et de la […]
J.O.A.N., 28/08/2018, Q. 10989, P. 7604. |
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Diane-infos 21986 – [ Jurisprudence ] fonds commerce bail commercial |
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Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue. La déchéance du droit à renouvellement du bail est alors encourue.Un preneur à bail commercial a donné le fonds de commerce en location-gérance. Le bailleur a délivré au preneur congés […]
C.Cass.Civ.3ème, 22/03/2018, 17-15830 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21987 – [ Doctrine ] bail rural |
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Panneaux publicitaires sur les parcelles louées – Et la Cour de cassation créa la demi sous-location.
Par François Bazire.Dans sa décision du 22/09/2016 (15-16230), la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, ayant retenu que les preneurs à […]
La propriété privée rurale, janvier 2018, N. 459, P. 14. |
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Diane-infos 21988 – [ Doctrine ] servitude civil |
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Des difficultés pour se prévaloir d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave.
Par Edouard Colas, juriste consultant au Cridon Sud-Ouest.Une servitude bénéficie à un fonds (dominant) au détriment d’un autre fonds (servant). Ces droits réels et perpétuels […]
J.C.P.(N), 15/06/2018, N. 24, P. 44. |
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Diane-infos 21989 – [ Réponse ministérielle ] environnement administratif |
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Exécution de travaux recommandés par un expert concernant un ruisseau, appartenant à une commune, qui déborde régulièrement sur une parcelle.
R.M. Sénat Masson.Un propriétaire, régulièrement inondé par le débordement d’un ruisseau propriété de la commune, a […]
J.O. Sénat, 09/08/2018, Q. 2587, P. 4200. |
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vendredi 7 septembre 2018
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Diane-infos 21990 – [ Jurisprudence ] dip successions civil |
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Validité d’un testament international rédigé en présence de deux notaires pour pallier la présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter ?Une personne est décédée en l’état d’un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-26010, 05/09/2018 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 21991 – [ Doctrine ] copropriete |
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La notion d’égalité entre les copropriétaires.
Par Patrick Baudouin, avocat à la Cour d’appel de Paris, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris.La référence au principe d’égalité est constante en droit français (civil, social, fiscal…). Il est nécessaire […]
Administrer, mars 2018, N. 518, P. 15. |
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Diane-infos 21992 – [ Doctrine ] fiscal fonds commerce |
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Pendant combien de temps la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire d’un fonds de commerce impose-t-elle de conserver les fonds ?
Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est.Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tant que le délai de solidarité n’est pas expiré, la pratique consiste pour […]
News Letter, Cridon Nord-Est, 04/09/2018 ; cridon-ne.org |
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Diane-infos 21993 – [ Réponse ministérielle ] contrats civil administratif |
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Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune.
R.M.Sénat, Masson.Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis, souhaite le mettre gratuitement à disposition […]
J.O.Sénat, 30/08/2018, Q. 1803, P. 4479. |
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