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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 10 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018Mise à jour de l’indice BT01 pour le mois de juin 2018 |
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Diane-infos 21994 – [ Jurisprudence ] fiscalite construction |
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Dispositif « Scellier » : la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.Un couple a entendu bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » prévue par l’article 199 septvicies […]
C.E., 18/07/2018, Req. 412142 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21995 – [ Doctrine ] enregistrement fiscalite servitudes |
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Quel est le régime fiscal des servitudes ?
Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.Si, par principe, le régime fiscal applicable aux constitutions, cessions et extinctions de servitudes est généralement celui des […]
Solution notaire, 21/06/2018, N. 21, P. 11. |
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Diane-infos 21996 – [ Doctrine ] divorce notaire civil J21 |
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La responsabilité des professionnels dans le divorce sans juge.
Par Louis-Frédéric Pignarre, Agrégé des Universités, Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier.La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]
Revue juridique personnes & famille, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 18. |
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Diane-infos 21997 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme |
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Un permis de construire doit-il respecter la convention d’aménagement présente dans le secteur où il est déposé ?
R.M. Sénat Masson.Une commune a conclu une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte (SEM) dans les conditions des articles […]
J.O. Sénat, 02/08/2018, Q. 2417, P. 4014. |
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Diane-infos 21998 – [ Jurisprudence ] divorce civil |
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Divorce : une mauvaise gestion de son patrimoine peut-elle justifier la suppression d’une rente viagère ?Un jugement de divorce a alloué à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle […]
C.Cass.Civ.1ère, 27/06/2018, 17-20181 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21999 – [ Doctrine ] construction civil |
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La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente.
Par André Valdès, conseiller honoraire à la Cour de cassation.La responsabilité décennale du vendeur / constructeur de l’ouvrage est régie par l’article 1792 du Code civil. Cette […]
Administrer, juillet 2018, N. 522, P. 24. |
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Diane-infos 22000 – [ Doctrine ] enregistrement successions |
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Article 775 bis du Code général des impôts : précisions et points d’incertitudes.
Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.L’article 775 bis du Code général des impôts – CGI – dispose que « sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif […]
News Letter Cridon Nord-Est, 04/09/2018 ; cridon-ne.org |
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Diane-infos 22001 – [ Réponse ministérielle ] enregistrement fiscalite assurance contrats |
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IR et DMTG, des assiettes différentes en matière d’assurance-vie.
RMAN Masséglia.Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur la différence de fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie […]
J.O.A.N., 04/09/2018, Q. 5383, P. 7791. |
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mercredi 12 septembre 2018
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Diane-infos 22002 – [ Jurisprudence ] contrat construction civil |
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L’action engagée par les sous-acquéreurs, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analyse en une action contractuelle. Etant attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.Un couple a confié à une société la construction d’une maison individuelle. La livraison est intervenue sans réserve. […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-20627 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22003 – [ Doctrine ] societes indivision successions |
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Gestion et cession des droits sociaux indivis.
Par Benoît Joyeux, Juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest.Cette étude s’intéresse aux droits sociaux indivis qui ont une origine successorale, suite au décès d’un associé. Plus […]
Droit & patrimoine, avril 2018, N. 279, P. 30. |
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Diane-infos 22004 – [ Doctrine ] successions civil |
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Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament.
Par David Noguéro, professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145).Dans un arrêt du 08/03/2017 (Diane-infos 20571), la Cour de Cassation a retenu que « la prescription de l’action en nullité d’un […]
Defrénois, 07/06/2018, N. 22, P. 37. |
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Diane-infos 22005 – [ Texte ] fiscalite |
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CFE : exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes.Composante de la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative […]
BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 05/09/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 22006 – [ Jurisprudence ] fiscalite societes |
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Fonds de commerce apporté à une société d’acquêts par un conjoint pour l’exercice de la profession de l’autre conjoint au sein d’une SARL : pas de report d’imposition des plus-values.Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a adjoint à ce régime une société d’acquêts […]
C.A.A. Bordeaux, 28/08/2018, 17BX03229 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22007 – [ Doctrine ] bail rural |
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Tableau synoptique du droit de préemption du fermier.
Par Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, président de la 1ère commission du 114ème Congrès des notaires de France, Et Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, rapporteur.Dans une précédente étude (voir le Diane-infos 21864), la première commission du 114ème Congrès des notaires […]
J.C.P.(N), 18/05/2018, N. 20, P. 37. |
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Diane-infos 22008 – [ Doctrine ] urbanisme |
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Une affectation particulière à une utilité particulière : l’exemple des édifices religieux.
Par François Devos, notaire.Quelles sont les règles qui régissent la vente à un particulier d’une ancienne chapelle située à proximité […]
Solution notaire, 05/07/2018, N. 23, P. 11. |
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Diane-infos 22009 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme administratif |
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Les communes peuvent-elles tarifer le temps de recherche des documents administratifs qu’elles effectuent à la demande de professionnels de l’immobilier ?
R.M. Sénat Masson.Les professionnels de l’immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente, notamment […]
J.O. Sénat, 23/08/2018, Q. 5774, P. 4389. |
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vendredi 14 septembre 2018
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Diane-infos 22010 – [ Jurisprudence ] construction contrats civil |
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Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties (illustration).Un couple a confié à une société la construction d’une maison individuelle. La société a assigné […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-22026 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 22011 – [ Doctrine ] societes suretes |
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Le caractère absolu de la nullité d’une sûreté consentie par une SCI en garantie de la dette d’un associé.
Par Deen Gibirila, professeur émérite, Université Toulouse 1 Capitole.Dans sa décision du 18/10/2017 (16-17184, Diane-infos 21226), la Cour de cassation a précisé, « d’une part, qu’avant l’entrée […]
Journal des sociétés, février 2018, N. 160, P. 42. |
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Diane-infos 22012 – [ Doctrine ] dip successions civil |
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Réserve héréditaire et ordre public international.
Par Delphine Vincent, notaire à Paris.Par deux décisions rendues le 27/09/2017, la Cour de cassation (16-13151 – 16-17198) a retenu qu' »une loi étrangère désignée […]
Droit de la famille, mai 2018, N. 5, P. 16. |
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Diane-infos 22013 – [ Réponse ministérielle ] notaire notariat |
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Pas de passerelles entre la profession de notaire assistant et celle d’avocat mais une réflexion menée par la Chancellerie.
RM.Sénat, Daubresse.Le parlementaire avait déjà interrogé le garde des sceaux sur les notaires assistants qui justifient de huit années d’activité […]
J.O.Sénat, 06/09/2018, Q. 4050, P. 4595. |
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