DIANE – Hebdo – Semaine du 22 au 26 octobre 2018

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lundi 22 octobre 2018


  Diane-infos 22115 – [ Jurisprudence ] fonciere publicite
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.Une société civile immobilière a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté […] C.Cass.Civ.3ème, 18/10/2018, 17-26734 ; courdecassation.fr
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  Diane-infos 22116 – [ Doctrine ] copropriete
Le refus de faire droit à une demande de scission de copropriété.
Par Jacques Lafond, docteur en droit.Afin de faciliter la gestion des copropriétés de grande taille et d’apporter des solutions pour celles en difficulté, l’article […] Loyers et copropriété, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 17.
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  Diane-infos 22117 – [ Doctrine ] fiscalite societes
La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale.Dans sa décision du 19/09/2018, le Conseil d’Etat (Req. 409864) a jugé que la réévaluation libre d’actifs, effectuée […] F.R., 11/10/2018, N. 44, P. 3.
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  Diane-infos 22118 – [ Texte ] urbanisme
Modèles de légendes des documents graphiques des règlements du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et du plan de sauvegarde et de mise en valeur.Arrêté du 10/10/2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture […] J.O.L.D., 16/10/2018, Textes N. 16 et 17.
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mardi 23 octobre 2018


  Diane-infos 22119 – [ Jurisprudence ] fiscalite societes
Dissolution d’une société : le remboursement du capital social entre-t-il dans l’assiette du droit de partage ?Les associés d’une société civile de placement immobilier ont décidé de sa dissolution. A l’issue des opérations […] C.Cass.Com., 26/09/2018, 16-24070 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22120 – [ Doctrine ] fiscalite
Prélèvement à la source. Les entreprises doivent bien franchir le pas !
Par Nelly Jean-Marie, avocate associée,
Et Dimitri Coudreau, avocat, Avanty avocats.
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, prévu par la loi de finances pour 2017, a été […] J.C.P.(E), 27/09/2018, N. 39, P. 54.
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  Diane-infos 22121 – [ Doctrine ] dip civil
GPA et transcription de l’acte de naissance.Dans un arrêt du 05/10/2018 (C.Cass.Plén., 12-30138), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé […] Defrénois flash, 15/10/2018, N. 41, P. 1.
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  Diane-infos 22122 – [ Texte ] environnement urbanisme
Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement.La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « ALUR », comporte plusieurs […] J.O.L.D., 20/10/2018, Texte N. 2.
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mercredi 24 octobre 2018


  Diane-infos 22123 – [ Jurisprudence ] dip successions civil
Réserve héréditaire et autorité de la chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère.Une personne de nationalité marocaine, domiciliée en France, est décédée en laissant pour lui succéder ses trois […] C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-16515 ; 17-16522 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22124 – [ Doctrine ] enregistrement fiscalite
Evaluation des immeubles bâtis : maîtriser les règles.
Par Daniel Faucher, ancien consultant au Cridon de Paris.Concernant la taxation de la vente, de la transmission ou de la détention d’un immeuble, l’assiette de l’impôt est basée […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2018, N. 5, P. 24.
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  Diane-infos 22125 – [ Doctrine ] rural
Les dispositifs forestiers de priorité doivent-ils s’appliquer au regard des données du cadastre ?
Par Laurent Gibault, juriste-consultant, docteur en droit.En matière de bois et forêts, plusieurs droits de priorité ont vocation à s’appliquer (articles L. 331-19 à L. 331-24 […] Solution notaire, 11/10/2018, N. 32, P. 9.
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  Diane-infos 22126 – [ Réponse ministérielle ] fonds commerce administratif
Cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public : présentation au maire d’un successeur et obligations de publicité et de sélection préalables.
RMAN Bouchet.Le ministre de l’économie et des finances est interrogé sur les dispositions applicables en cas de cession d’un fonds de commerce […] J.O.A.N., 09/10/2018, Q. 10693, P. 9094.
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jeudi 25 octobre 2018


  Diane-infos 22127 – [ Jurisprudence ] civil
La faillite de l’entreprise de construction, entraînant l’arrêt des travaux, peut-elle entraîner la condamnation de l’architecte ?Par acte authentique, dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, une personne s’est portée acquéreur d’un lot […] C.Cass.Civ.3ème, 21/06/2018, 17-17251 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22128 – [ Doctrine ] assurance construction
Rôle du fonds de garantie en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance.
Par Jean Roussel, directeur du Centre d’études d’assurances (CEA) – Chargé d’enseignement à l’université de Paris 2 et à l’Institut des assurances de Paris (IAP).Le risque d’une défaillance financière de la part d’une entreprise d’assurance, ainsi que les conséquences qui en découlent […] R.D.I., mai 2018, N. 5, P. 256.
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  Diane-infos 22129 – [ Doctrine ] bail commercial
Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux.
Par Clotilde Aubry De Maromont, maître de conférences à l’Université de la Réunion.Dans sa décision du 28/06/2018 (17-18756, Diane-infos 21974), la Cour de cassation a précisé : – « qu’un congé délivré […] J.C.P.(E), 27/09/2018, N. 39, P. 48.
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  Diane-infos 22130 – [ Texte ] fiscalite societes penal administratif
Loi N. 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Diane-infos 21933) avait notamment pour objectif […] J.O.L.D., 24/10/2018, Texte N. 1.
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vendredi 26 octobre 2018


  Diane-infos 22131 – [ Jurisprudence ] construction contrats civil
Promesse de vente : l’absence de notification à l’un des acquéreurs n’emporte pas nullité de la promesse.Des vendeurs ont vendu à un couple d’acquéreurs, l’époux ayant donné procuration à son épouse, une maison […] C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 17-25688 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22132 – [ Doctrine ] civil
Mandat de protection future : un outil au service du chef d’entreprise.
Par Olivier Chomono, directeur associé, La Curatélaire.La loi du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future (articles 477 et suivants […] Agefi Actifs, 15 – 28 juin 2018, N. 726, P. 22.
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  Diane-infos 22133 – [ Doctrine ] bail rural
Incidence des améliorations supportées par le preneur sur le prix du bail rural.
Par Michel-Pierre Madignier, avocat à la cour de Paris, professeur à l’Institut des Hautes études de droit rural et d’économie agricole, docteur en droit.A la lumière des jurisprudences récentes, cette étude fait un point sur la question de la prise en compte, ou non, des différentes […] Revue de droit rural, août-septembre 2018, N. 465, P. 23.
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  Diane-infos 22134 – [ Réponse ministérielle ] fiscalite
IFI et actif immobilier acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel ou d’un préjudice moral.
RMAN Goasguen.L’article 885 K du Code général des impôts (CGI) prévoyait qu’en matière d’impôt de solidarité […] J.O.A.N., 18/09/2018, Q. 8489, P. 8263.
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