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Diane-infos 22135 – [ Jurisprudence ] fiscalite |
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PVI et travaux : les matériaux acquis par le cédant et posés par une entreprise ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition.Un particulier a acquis en 2003 un immeuble qu’il a transformé en quatre appartements, dont deux revendus en 2007. L’administration fiscale […]
C.E., 12/10/2018, Req. 419294 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22136 – [ Doctrine ] environnement bail rural |
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L’agroforesterie, qui intègre l’arbre à l’exploitation agricole, requiert un bail rural sur-mesure !
Par Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, président de la 1ère commission du 114ème Congrès des notaires de France,
Et Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, rapporteur.L’agroforesterie est l’association d’arbres et de cultures ou d’animaux sur une même parcelle (formes bocagères, prés-vergers, […]
Solution notaire, 26/04/2018, N. 15, P. 11. |
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Diane-infos 22137 – [ Doctrine ] civil |
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L’obligation naturelle : un outil de droit commun au service du droit de la famille.
Par Guillaume Barbe et Raluca Lolev, avocats au Barreau de Paris, Cabinet d’avocats AARPI CADIOU-BARBE,
et Julie Pierrot-Blondeau, avocat au Barreau de Paris, Cabinet d’avocats BWG & Associés.L’obligation naturelle, qui désignait le devoir moral de procurer une aide matérielle à une personne proche qui se trouverait […]
Personnes & Famille, septembre 2018, N. 9, P. 7. |
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Diane-infos 22138 – [ Réponse ministérielle ] habitation bail copropriete |
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Le coût de l’entretien des toitures végétalisées bientôt pris en compte dans les charges récupérables auprès du locataire ?
R.M.A.N. Ardouin.Depuis quelques années, on assiste à un développement, dans les constructions neuves, de toitures végétalisées. […]
J.O.A.N., 09/10/2018, Q. 7421, P. 9074. |
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Diane-infos 22139 – [ Jurisprudence ] assurances successions civil |
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Désignation de l’héritier légataire de la quotité disponible comme bénéficiaire de l’assurance-vie.Une mère a signé une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaire […]
C.Cass.Civ.1ère, 19/09/2018, 17-23568 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22140 – [ Doctrine ] notaire indivision |
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Les comptes de l’indivision : principes et applications.
Par Olivier Gazeau, notaire à Malemort, président de la 2ème commission du 110ème Congrès des notaires de France.Les liquidations d’indivision soulèvent souvent des difficultés. En effet, comme le relève l’auteur, « que l’actif […]
Defrénois, 05/07/2018, N. 26, P. 17. |
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Diane-infos 22141 – [ Doctrine ] notaire suretes |
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Vente du bien grevé : droits du créancier hypothécaire et responsabilité du notaire.
Par Claire Séjean-Chazal, docteur en droit, maître de conférences à l’université Paris II Panthéon-Assas.Dans sa décision du 08/02/2018 (16-27941, Diane-infos 21525) la Cour de cassation a jugé que, ‘ »sous l’empire des dispositions […]
J.C.P.(N), 14/09/2018, N. 37, P. 27. |
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Diane-infos 22142 – [ Texte ] urbanisme |
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Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme.La loi N. 85-30 du 09/01/1985 relative au développement et à la protection de la montagne, complétée récemment par la […]
BO N. 2018-11 du 25/11/2018 ; circulaire.legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22143 – [ Jurisprudence ] civil |
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Local commercial non conforme : évaluation et réparation du préjudice.Un couple a fait construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial. L’ouvrage réceptionné ne respectant […]
C.cass.Civ.3ème, 21/06/2018, 17-15897 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22144 – [ Doctrine ] fiscalite successions civil |
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La liquidation des droits de succession en cas de transmission au profit d’un ayant droit adopté.
Par Stéphane Berre, directeur du CFPN et l’IMN de Lyon, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III.« Manifestation du réalisme du droit de l’enregistrement, la distinction établie entre l’adoption plénière et l’adoption […]
Solution notaire, 28/06/2018, N. 22, P. 11. |
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Diane-infos 22145 – [ Doctrine ] fiscalite societes |
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Pacte Dutreil : quatre questions pratiques.
Par Hubert Fabre, notaire à Paris, président de l’association NCE.« Outil le plus performant » pour transmettre les entreprises, la mise en oeuvre du pacte Dutreil-transmission, prévu par l’article […]
BIM, octobre 2018, N. 10/18, P. 223. |
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Diane-infos 22146 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme |
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Un plan local d’urbanisme peut-il comporter des dispositions prohibant l’usage de matériaux d’imitation ?
R.M.A.N. Masson.Les règlements d’urbanisme et, notamment, les plans locaux d’urbanisme (PLU), peuvent-ils comporter des dispositions prohibant l’usage […]
J.O.A.N., 11/10/2018, Q. 1509, P. 5163. |
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Diane-infos 22147 – [ Jurisprudence ] banque credit |
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L’emprunteur non inscrit au RCS agit-il forcément à des fins étrangères à son activité professionnelle ?Par acte authentique, une banque a consenti à une personne un prêt afin de financer l’acquisition d’un lot de copropriété […]
C.Cass.Civ.1ère, 06/06/2018, 17-16519 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22148 – [ Jurisprudence ] urbanisme |
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La clause relative à la hauteur des haies du lotissement n’avait pas une nature réglementaire et n’avait donc pas à être approuvée par l’autorité compétente.Des propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-21081 ; legifrance.gouv.fr |
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