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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 9 novembre 2018lundi 5 novembre 2018
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Diane-infos 22149 – [ Jurisprudence ] notaire |
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Régimes matrimoniaux : le notaire doit conseiller les époux concrètement au regard de leur situation.Un couple s’est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant […]
C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2018, 16-19619 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22150 – [ Doctrine ] bail commercial civil |
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Incendie et bail commercial : tour d’horizon du régime de responsabilité.
Par Magali Serror, Jean-Michel Briquet, Blandine Gagnaire et Quentin Rousseau, EY avocats.L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par […]
A.J.D.I., septembre 2018, N. 9, P. 571. |
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Diane-infos 22151 – [ Doctrine ] dip |
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Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des facultés de droit, chaire notariale européenne et Mariel Revillard, docteur en droit.Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […]
Defrénois, 18/10/2018, N. 41, P. 17. |
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Diane-infos 22152 – [ Texte ] construction |
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Ordonnance N. 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation et Rapport au Président de la République.Prévue à l’article 49 de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, […]
J.O.L.D., 31/10/2018, Textes N. 48 et 49. |
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Diane-infos 22153 – [ Jurisprudence ] contrat professions |
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Dès lors que la promesse synallagmatique de vente est signée par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.Suivant promesse synallagmatique de vente rédigée par un agent immobilier, un vendeur a cédé sa maison d’habitation à […]
C.Cass.Civ.1ère, 10/10/2018, 16-21044 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22154 – [ Doctrine ] execution procedure civil |
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Saisie immobilière : le crépuscule d’une idole ?
Par Claude Brenner et Philippe Théry, professeurs à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).Le Recueil Dalloz revient, sous les plumes de Claude Brenner et Philippe Théry, sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 07/12/2017 […]
Recueil Dalloz, 06/09/2018, N. 30, P. 1684. |
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Diane-infos 22155 – [ Doctrine ] fiscalite societes |
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IFI : identifier les zones de risques.
Par Jean-Jacques Lubin, fiscaliste au Cridon de Paris, membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine.Suite à la publication des commentaires administratifs relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, voir le Diane-infos […]
Revue fiscale du patrimoine, septembre 2018, N. 9, P. 14. |
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Diane-infos 22156 – [ Texte ] assurance social |
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Circulaire Cnav N. 2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés.Les salariés du privé ou du public peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé lié […]
legislation.cnav.fr |
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Diane-infos 22157 – [ Jurisprudence ] notaire |
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Devoir de conseil du notaire et connaissances personnelles du client.Un preneur à bail commercial, se plaignant de l’impossibilité d’exercer son activité dans les locaux en raison d’une interdiction […]
C.Cass.Civ.1ère, 10/10/2018, 16-16548 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22158 – [ Doctrine ] fiscalite societes civil |
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La cession d’un usufruit à une société pour la durée de vie d’une personne physique.
Par Henri Hovasse, professeur à la faculté de droit de Rennes.Dans sa décision du 26/09/2018 (Diane-infos 22111), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a retenu que l’application de l’article […]
J.C.P.(E), 18/10/2018, N. 42, P. 55. |
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Diane-infos 22159 – [ Doctrine ] divorce fiscalite civil |
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Le divorce et ses conséquences patrimoniales.
Par Thierry Leenhardt, maitre de conférences associé, Master II gestion de patrimoine Montpellier Management (Université de Montpellier).L’auteur, qui propose en introduction un rappel historique des évolutions du divorce depuis la loi du 11/07/1975, traite, à l’aide […]
Actifs, 12 – 25 octobre 2018, N. 733, P. 22. |
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Diane-infos 22160 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme construction |
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Construction : quid en cas d’absence de clôture pourtant obligatoire dans le permis de construire.Quid si le promoteur immobilier, titulaire du permis de construire pour un groupe de maisons individuelles, n’a pas achevé les travaux de clôture […]
J.O. Sénat, Q. 2598, P. 5164, 11/10/2018. |
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Diane-infos 22161 – [ Jurisprudence ] societes |
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La distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif.L’associé unique d’une EURL a décidé, le 10 juillet 2009, la distribution de dividendes à son profit d’un […]
C.Cass.Com., 30/05/2018, 16-23482 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22162 – [ Doctrine ] environnement credit contrats banques |
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La lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur des énergies renouvelables.
Par Marie Lamoureux, agrégée des facultés de droit et professeur à l’Université d’Aix-Marseille (CERIC/UMR 7318)Cette étude s’intéresse aux dérives et aux pratiques déloyales rencontrées par les particuliers dans le déploiement […]
J.C.P.(E), 05/07/2018, N. 27, P. 34. |
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Diane-infos 22163 – [ Réponse ministérielle ] habitation construction |
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Construction : quelle est la réglementation en matière d’espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos ?Le sénateur demande, au ministre de la cohésion des territoires, quelle est la réglementation en vigueur concernant l’aménagement […]
J.O. Sénat, 11/10/2018, Q. 3372, P. 5165. |
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Diane-infos 22164 – [ Texte ] urbanisme |
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Décret N. 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret N. 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.L’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration dispose notamment que toute personne, dès lors qu’elle […]
J.O.L.D., 06/11/2018, Texte N. 18. |
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Diane-infos 22165 – [ Jurisprudence ] divorce credit civil |
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L’emprunt réalisé par un époux, sans l’accord de l’autre époux, relève-t-il du passif commun ? Est-ce à l’époux revendiquant le caractère propre d’un bien de le prouver ?Un jugement a prononcé le divorce d’un couple qui s’était marié sans contrat. Des difficultés se sont élevées […]
C.Cass.Civ.1ère, 17/10/2018, 17-26713 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22166 – [ Doctrine ] divorce civil J21 |
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La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le divorce sans juge.
Par Laure de Saint-Pern, Maître de conférences à l’Université Paris Descartes.La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]
Revue juridique Personnes & Famille, juillet – août 2018, N. 7-8, P. 6. |
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Diane-infos 22167 – [ Doctrine ] societes association |
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* La filialisation de l’activité économique des associations.
Par Karine Rodriguez, maître de conférences HDR, responsable du M2 Droit de la consommation, Université de Pau et des Pays de l’Adour.* Modalités pratiques de fusions d’associations depuis la loi ESS du 31 juillet 2014.
Par Luc Athlan, chargé d’enseignement à l’EDHEC et à l’Université Paris-Sud, responsable Droit des sociétés Orange, et Christine Lebel, maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG, Université de Franche-Comté.Le Journal des sociétés a consacré un dossier relatif aux restructurations dans les structures qui composent l’économie […]
Journal des sociétés, septembre 2018, N. 166, P. 23 et suivantes. |
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Diane-infos 22168 – [ Texte ] fiscalite |
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Remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.Afin de conserver et d’enrichir le patrimoine artistique national, il est prévu des mesures dérogatoires du droit commun pour le paiement […]
BOI-SJ-AGR-50-20, 06/11/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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