DIANE – Hebdo – Semaine du 19 au 23 novembre 2018

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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 19 au vendredi 23 novembre 2018
lundi 19 novembre 2018



  Diane-infos 22189 – [ Jurisprudence ] 
divorce civil
L’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.
Après le prononcé de leur divorce, l’ex-époux a assigné l’ex-épouse en expulsion de l’immeuble lui appartenant […] C.Cass.Civ.1ère, 17/10/2018, 17-22021 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22190 – [ Doctrine ] 
rural
La propriété de l’assiette des chemins d’exploitation.
Par Denis Lochouarn, docteur en droit.L’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que “Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement […] Revue de droit rural, avril 2018, N. 462, P. 13.
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  Diane-infos 22191 – [ Doctrine ] 
fiscalite societes
Mise en société de l’entreprise individuelle. Articulation du régime de faveur avec les exonérations des plus-values professionnelles.
Par Mathias Labé, avocat counsel, docteur en droit, Et Inès Pascarel, avocate, cabinet CMS Francis Lefebvre, avocats.Plusieurs dispositifs sont à la disposition de l’exploitant individuel qui décide de la mise en société de son entreprise […] Revue fiscale du patrimoine, octobre 2018, N. 10, P. 30.
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  Diane-infos 22192 – [ Texte ] 
enregistrement
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts.
L’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI) prévoit que les dispositions de l’article 245 de l’annexe […] J.O.L.D., 16/11/2018, Texte N. 12.
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mardi 20 novembre 2018



  Diane-infos 22193 – [ Jurisprudence ] 
contrat construction
La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative.
Par actes des 9 mars et 19 août 2000, une société a vendu des lots d’un immeuble en l’état à un particulier et […] C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 16-22095 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22194 – [ Jurisprudence ] 
civil
Vente à réméré : à défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.
Un immeuble a été vendu avec faculté de rachat. Le vendeur a exercé son droit de rachat mais les parties étant en désaccord […] C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 14-25005 ; courdecassation.fr
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  Diane-infos 22195 – [ Doctrine ] 
fonciere publicite
10 questions sur les mentions en marge.
Par Serge Bérard, ancien formaliste, chargé d’enseignement en master 2 à la faculté de droit de Paris XIII, directeur de formation au Centre de formation aux formalités notariales.Cette étude pratique fait le point en 10 questions / réponses sur les difficultés relatives à la publication des mentions en […] J.C.P.(N), 12/10/2018, N. 41, P. 27.
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  Diane-infos 22196 – [ Doctrine ] 
notaire construction ELAN
Pratique notariale de la vente HLM à l’épreuve de la loi ELAN.
Par Charles Vautrot-Schwarz, professeur de droit public à la faculté Jean Monnet de Sceaux (université Paris-Saclay), et Clotilde Boidé, consultante au centre d’études et de recherche du groupe Monassier.Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), que vous pouvez consulter en […] Defrénois, 08/11/2018, N. 44, P. 15.
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mercredi 21 novembre 2018



  Diane-infos 22197 – [ Jurisprudence ] 
professions
Le caractère illicite, mais non immoral, du paiement de l’indemnité d’immobilisation par l’agent immobilier ne le prive pas de son droit à restitution.
Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant a consenti, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une promesse unilatérale […] C.Cass.Civ.1ère, 26/09/2018, 16-25184 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22198 – [ Formules ] 
bail rural
Congé donné par le bailleur aux fins de reprise en fin de bail pour exploitation par un descendant.
Par Isabelle Metral, huissier de justice.L’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime dispose que “le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il […] Revue de droit rural, avril 2018, N. 462, P. 35.
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  Diane-infos 22199 – [ Doctrine ] 
urbanisme construction
Construction. Loi confiance, un premier pas en direction des maîtres d’ouvrage.
Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés.La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi “ESSOC” ou encore loi “Confiance” […] Moniteur T.P., 09/11/2018, N. 6002, P. 64.
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  Diane-infos 22200 – [ Réponse ministérielle ] 
fiscalite assurance successions
Valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds commun : la non-intégration à l’actif successoral n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 (Réponse Ciot), elle est sans incidence sur l’imposition des successions antérieures.
RMAN Laqhila.La réponse ministérielle dite “Bacquet” du 29/06/2010 (Diane-infos 13626) précisait que devait être intégrée […] J.O.A.N., 13/11/2018, Q. 1594, P. 10178.
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jeudi 22 novembre 2018



  Diane-infos 22201 – [ Jurisprudence ] 
assurance construction
Une société de construction qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garantie en assurance responsabilité civile décennale dans le cadre d’un CCMI.
Un propriétaire et une société de construction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La société […] C.Cass.Civ.3ème, 18/10/2018, 17-23741 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22202 – [ Doctrine ] 
fiscalite penal
Lutte contre la fraude : loi du 23 octobre 2018.
La loi N. 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude (Diane-infos 22130), entrée en vigueur le 25 octobre 2018, vise […] Defrénois flash, 12/11/2018, N. 45, P. 1.
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  Diane-infos 22203 – [ Doctrine ] 
dip civil
Régimes matrimoniaux – principes et limites du règlement européen de juin 2016.
Par Sophie Babeau, notaire assistant et Pierre-Alain Guilbert, notaire associé, de l’étude 14 Pyramides.Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […] Actifs, 26/10 – 08/11/2018, N. 734, P. 20.
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  Diane-infos 22204 – [ Réponse ministérielle ] 
fiscalite societes
IFI : location meublée exercée dans le cadre d’une société.
RMAN Roseren.Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’exonération à l’impôt sur la fortune immobilière […] J.O.A.N., 13/11/2018, Q. 10782, P. 10222.
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vendredi 23 novembre 2018



  Diane-infos 22205 – [ Jurisprudence ] 
environnement rural
Validité de l’exécution d’office, par la commune, des travaux de défrichement d’une parcelle située hors d’une zone d’habitation ?
Une commune a émis à l’encontre d’un propriétaire un titre exécutoire d’un montant de 1 100 euros pour obtenir […] CE, 26/07/2018, Req. 399746 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22206 – [ Doctrine ] 
construction contrats
Le contrat de promotion immobilière : aspects pratiques.
Par Magali Serror Fienberg, Jean-Michel Briquet, Blandine Gagnaire et Quentin Rousseau, avocats.Le contrat de promotion immobilière (CPI), encadré par les articles 1831-1 et suivants du Code civil, et repris aux articles L. 221-1 et […] R.D.I., juin 2018, N. 6, P. 320.
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  Diane-infos 22207 – [ Doctrine ] 
fiscalite tva
TVA immobilière et lotissement.
Par Frédéric Desson, notaire à Bourges, membre du groupe Monassier.Cette étude fait le point sur la TVA immobilière en cas de revente par un lotisseur professionnel et plus précisément sur la […] B.I.M., novembre 2018, N. 11/18, P. 248.
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  Diane-infos 22208 – [ Réponse ministérielle ] 
bail commercial
Exploitant d’une résidence étudiante ou d’un EHPAD et exercice du droit de préemption du locataire commercial.
RMAN Le Grip.L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préemption au bénéfice du locataire d’un local […] J.O.A.N., 13/11/2018, Q. 9737, P. 10212.
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