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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 26 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018Parution de l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2018 |
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Diane-infos 22209 – [ Jurisprudence ] civil |
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Action en reconnaissance de paternité : il n’est pas de l’intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de la faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.Une enfant a été déclarée à l’état civil comme étant née de sa mère et de son époux […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-26445, 07/11/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22210 – [ Doctrine ] dip successions civil |
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Compétence internationale en matière d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un mineur.
Par Hélène Péroz, professeur à l’université de Nantes (IRDP EA 1166), co-directrice du master 2 conseil et ingénierie du patrimoine.Dans le cadre de son activité, il est fréquent que le notaire lui-même transmette au juge des tutelles la demande de renonciation des […]
J.C.P.(N), 14/09/2018, N. 37, P. 31. |
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Diane-infos 22211 – [ Doctrine ] fiscalite notaire penal |
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Loi contre la fraude fiscale : une nouvelle sanction pour les conseils fiscaux.
Par Emmanuel Laporte, avocat associé du cabinet Laporte avocats.La loi N. 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude (Diane-infos 22130), qui vise à renforcer et à améliorer […]
Agefi-actifs, 23/11-06/12/2018, N. 736, P. 22. |
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Diane-infos 22212 – [ Texte ] fonds commerce societes |
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Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (DILA).L’arrêté du 09/11/2017 (Diane-infos 21188) a fixé les différentes rémunérations prévues, à partir […]
J.O.L.D., 23/11/2018, Texte N. 2. |
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Diane-infos 22213 – [ Jurisprudence ] bail commercial civil |
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Bail commercial : prise des lieux en l’état par le preneur et obligation de délivrance du bailleur.Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration, […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-18553 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22214 – [ Doctrine ] fiscal successions civil |
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La protection du concubin survivant.
Par Pierre-Alexandre Courtois, Notaire stagiaire, titulaire d’un Master 2 Droit notarial (Université Paris-Dauphine), d’un Master 2 Gestion de patrimoine (Lyon 3), d’un Master 2 Droit civil (Clermond-Ferrand) et d’un DU de Droit fiscal approfondi.Après avoir identifié les dispositions légales de protection du conjoint survivant et du partenaire survivant lié par un pacte […]
AJ Famille, juin 2018, N. 6, P. 339. |
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Diane-infos 22215 – [ Doctrine ] societes |
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* Exemples pratiques sur l’identification et déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s).
Par Luc Athlan, chargé d’enseignement à l’EDHEC et à la faculté de Paris-Sud, responsable de droit des stés Orange, Et Karla Aman, responsable des affaires juridiques et déléguée à la protection des données du Conseil national des greffiers.* Premier retour judiciaire sur le contenu de la déclaration du bénéficiaire effectif : faut-il déclarer les holdings intermédiaires ?
Par Pierre-Louis Périn, avocat associé Reed Smith, professeur affilié à l’Ecole de droit de Science Po.
La loi N. 2016-1691 du 09/12/2016, dite « Loi Sapin II », a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés […]
Journal des sociétés, novembre 2018, N. 168, P. 19 et suivantes. |
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Diane-infos 22216 – [ Texte ] habitation bail copropriete urbanisme construction ELAN |
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Loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Loi ELAN.La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vient d’être […]
J.O.L.D., 24/11/2018, Texte N. 1. |
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mercredi 28 novembre 2018
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Diane-infos 22217 – [ Jurisprudence ] divorce civil |
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Divorce : même si le bien immobilier a été financé en partie par la communauté à l’aide d’un prêt représentant plus de la moitié du prix d’acquisition, l’époux qui a effectué le plus gros apport récupère le bien immobilier (illustration).Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié en 1981 sans contrat préalable. Par acte de 1986, ils ont acquis ensemble […]
C.Cass.Civ.1ère, 07/11/2018, 17-25965 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22218 – [ Doctrine ] successions civil |
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Le partenaire de pacs du légataire, témoin valable du testament authentique.
Par Léa Thoraval, docteur en droit.Le Defrénois revient, sous la plume de Léa Thoraval, sur un arrêt rendu le 28/02/2018 par la Cour de cassation (Diane-infos 21646) […]
Defrénois, 28/06/2018, N. 25, P. 23. |
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Diane-infos 22219 – [ Doctrine ] bail commercial |
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* A la recherche de l’ordre public des baux commerciaux.
Par Jean-Pierre Blatter, docteur en droit, avocat à la cour de Paris, ancien professeur des universités associé, professeur honoraire à l’ICH.* Bail commercial et mise en œuvre des nouvelles normes spéciales dans le temps.
Par Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’université de Montpellier.
Le 28 juin 2018, s’est tenu à Bordeaux un colloque sur « la pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux […]
Loyers et copropriété, octobre 2018, N. 10, P. 9 et suivantes |
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Diane-infos 22220 – [ Texte ] assurance notaire notariat |
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Décret N. 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l’année 2018 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.Le décret N. 2018-1033 du 26/11/2018 fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse […]
J.O.L.D., 27/11/2018, Texte N. 1. |
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Diane-infos 22221 – [ Jurisprudence ] copropriete contrat civil |
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Promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie « Carrez » : la signature ultérieure d’un certificat de mesurage entraîne-t-elle la régularisation conventionnelle de l’acte ?Par acte sous seing privé du 5 décembre 2013, un couple a acquis deux appartements et une cave d’un immeuble en copropriété, […]
C.Cass.Civ.3ème, 22/11/2018, 17-23366 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 22222 – [ Doctrine ] fiscalite |
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De quel régime fiscal – BNC, BIC ou plus-values – les profits tirés des cessions de bitcoins relèvent-ils ?
Par Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2).Dans sa décision (26/04/2018, req. 417809, Diane-infos 21650), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime fiscal applicable […]
J.C.P.(E), 14/06/2018, N. 14, P. 55. |
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Diane-infos 22223 – [ Doctrine ] notaire construction assurances |
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La transmission des actions liées aux travaux réalisés sur un immeuble lors de sa vente.
Par Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences, université de Toulouse I, IUT Rodez.Depuis un arrêt rendu le 12/01/1937, la Cour de cassation retient que s’opère de plein droit, au profit de l’acquéreur d’un […]
B.P.I.M., octobre 2018, N. 5, P. 10. |
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Diane-infos 22224 – [ Texte ] fiscalite |
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Impôt sur la fortune immobilière – Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’IFI.Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est prévu par les dispositions de l’article 979 du Code général […]
BOI-PAT-IFI-40-30-10, BOI-RES-000020, 22/11/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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vendredi 30 novembre 2018
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Diane-infos 22225 – [ Jurisprudence ] commerce procedures collectives |
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Procédures collectives d’un commerçant radié du RCS.Un commerçant a été radié du registre du commerce et des sociétés – RCS – en avril 2014. Assigné ultérieurement […]
C.Cass.Com., 04/07/2018, 17-16056 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22226 – [ Jurisprudence ] divorce civil |
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Divorce : font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous (illustration).Un jugement a prononcé le divorce d’époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonné […]
C.Cass.Civ.1ère, 07/11/2018, 17-26222 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22227 – [ Doctrine ] urbanisme rural civil |
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* Les conflits entre droits de préemption.
Par Maxime Julienne, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers.* De la nature unique des droits de préemption ?
Par Arnaud Walravens, docteur en droit.
* Droit de préemption et garanties accordées au vendeur et à l’acquéreur évincé.
Par Jean-François Struillou, directeur de recherche au CNRS.
La Revue du notariat propose un dossier spécial consacré au « droit de préemption au XXIème siècle » dont sont […]
Defrénois, 15/03/2018, N. 11, P. 36 et suivantes. |
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Diane-infos 22228 – [ Doctrine ] fiscalite |
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Résidence principale et exonération de plus-value : tout n’est pas dépendances immédiates et nécessaires !
Par Denis Roche, fiscaliste, président AFG consultants.En application de l’article 150 U, II, 3° du Code général des impôts (CGI), l’exonération de la plus-value immobilière […]
Revue fiscale du patrimoine, septembre 2018, N. 9, P. 18. |
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