DIANE – Hebdo – Semaine du 3 au 7 décembre 2018

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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 3 décembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018
lundi 3 décembre 2018


  Diane-infos 22229 – [ Jurisprudence ] rural civil
L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.Les propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignant de ce qu’une société et des […] C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-22508 ; courdecassation.fr
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  Diane-infos 22230 – [ Doctrine ] societes rural
Quelle société d’exploitation choisir pour son entreprise agricole ?
Par Christophe Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont.Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société […] Solution Notaire, 12/07/2018, N. 24, P. 11.
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  Diane-infos 22231 – [ Doctrine ] urbanisme ELAN
Le maintien du droit de préemption urbain même en cas de caducité des POS : la purge du DPU est de nouveau obligatoire dans ces communes soumises au RNU et considérées comme carencées au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Par Philippe Dupuis, consultant au Cridon Nord-Est.Depuis le 27 mars 2017, les communes qui n’avaient pas réussi à passer du plan d’occupation des sols (POS) vers le plan local d’urbanisme […] Flash N. 11/2018, 30/11/2018 ; cridon-ne.org
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  Diane-infos 22232 – [ Texte ] administratif
Décret N. 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance (Diane-infos 21933) a créé […] J.O.L.D., 30/11/2018, Texte N. 45.
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mardi 4 décembre 2018


  Diane-infos 22233 – [ Jurisprudence ] environnement rural
Retrait de propriétés d’une ACCA par des propriétaires qui atteignent le seuil minimal en se regroupant en vue d’exercer ensemble leurs droits de chasse.L’article R. 422-53 du Code de l’environnement prévoit que lorsque le propriétaire d’un terrain acquiert d’autres terrains […] C.E., 05/10/2018, Req. 407715 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22234 – [ Doctrine ] dip successions civil
Le choix d’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire.
Par Caroline Deneuville, notaire à Paris et Sara Godechot-Patris, professeur à l’université Paris-Est Créteil.Par deux décisions rendues le 27/09/2017, la Cour de cassation (16-13151 – 16-17198) a retenu qu'”une loi étrangère désignée […] J.C.P.(N), 06/07/2018, N. 27, P. 39.
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  Diane-infos 22235 – [ Doctrine ] banque credit
Prêts en francs suisses : peu d’espoir pour les emprunteurs.
Par Garance Cattalano, professeure à l’université d’Orléans.Les prêts en francs suisses, dont le taux d’intérêt était indexé sur cette monnaie, ont été à […] Defrénois, 15/11/2018, N. 45, P. 27.
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  Diane-infos 22236 – [ Texte ] environnement urbanisme
Décret N. 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.L’ordonnance N. 2017-80 du 26/01/2017 et le décret N. 2017-81 du même jour (Diane-infos 20403), relatifs à l’autorisation […] J.O.L.D., 01/12/2018, Texte N. 2.
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mercredi 5 décembre 2018


  Diane-infos 22237 – [ Jurisprudence ] social
La diffusion par un salarié, sur un groupe Facebook fermé, de propos injurieux sur son employeur, constitue-t-elle une faute grave ?Une salariée a été engagée en tant que négociatrice immobilier par une société. Elle a été […] C.Cass.Soc., 12/09/2018, 16-11690 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22238 – [ Doctrine ] bail commercial
Diagnostic amiante : quelles obligations pour le propriétaire d’un local commercial ?S’il n’existe aucune réglementation spécifique relative au diagnostic amiante en matière de baux commerciaux, les différentes […] B.R.D.A.,15/09/2018, N. 18, P. 23.
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  Diane-infos 22239 – [ Divers ] habitation bail copropriete urbanisme construction
Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été […] www.anil.org
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  Diane-infos 22240 – [ Réponse ministérielle ] commerce urbanisme
Cessibilité des autorisations d’exploitations commerciales délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi croissance.
R.M.A.N. Folliot.La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi […] J.O.A.N., 13/11/2018, Q. 8883, P. 10206.
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jeudi 6 décembre 2018


  Diane-infos 22241 – [ Jurisprudence ] penal
Vente immobilière et prescription de l’abus de faiblesse.Par acte de vente passé en février 2007, une personne âgée a vendu son appartement en se réservant un droit d’usage […] C.Cass.Crim., 24/05/2018, 17-83780 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22243 – [ Doctrine ] urbanisme contentieux
De nouvelles dispositions pour accélérer le contentieux des autorisations d’urbanisme.
Par Didier Chauvaux, Conseiller d’Etat.Le décret N. 2018-617 du 17/07/2018 (Diane-infos 21862) portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme […] Bulletin pratique immobilier, octobre 2018, N. 5, P. 3.
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  Diane-infos 22242 – [ Doctrine ] rural civil
Démembrement de propriété et SAFER.
Par Marie-Odile Gain, consultante au Cridon Nord-Est.En 2012, un notaire avait informé la société d’aménagement et d’établissement rural (SAFER) de la vente, par […] Newsletter Cridon Nord-Est, 27/11/2018 ; cridon-ne.org
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  Diane-infos 22244 – [ Divers ] copropriete alur
Immatriculation des copropriétés : toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018.
Par les Affaires juridiques du CSN.L’article 52 de la loi ALUR a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui […] intra.notaires.fr
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vendredi 7 décembre 2018


  Diane-infos 22245 – [ Jurisprudence ] fiscalite societes rural
Exonération de plus-values de cession dans le cadre d’activités agricoles exercées à titre professionnelles : calcul de la fraction des recettes réalisées par une société ou un groupement dont il est tenu compte pour ses associés.En 2009, un associé a cédé 2 000 parts qu’il détenait sur un total de 6 000, dans une société civile d’exploitation […] C.E., 14/11/2018, Req. 407063 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22246 – [ Doctrine ] fonciere publicite contrats civil
Avant-contrat, décès et publicité foncière.
Par Jacqueline Piédelièvre, notaire associée.Dans le cadre d’une promesse de vente, en cas de décès du promettant, est-il nécessaire de réaliser une attestation […] J.C.P.(N), 21/09/2018, N. 38, P. 20.
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  Diane-infos 22247 – [ Doctrine ] urbanisme ELAN
Loi ELAN et mesures de sécurisation des autorisations d’urbanisme et des constructions existantes.
Par Guillaume Daudré, Notaire à Paris, chargé d’enseignement à l’université de Poitiers.La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […] Defrénois, 29/11/2018, N. 47, P. 19.
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  Diane-infos 22248 – [ Texte ] notaire notariat macron
Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi N. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire. (Nouvelle carte des zones d’installation des notaires).L’article 52 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances […] J.O.L.D., 06/12/2018, Texte N. 13.
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