par Intranot
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DOCTRINE – Diane-infos 22259 – 12/12/2018
Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP avocats.
La loi ALUR a instauré les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans l’optique d’une “meilleure information des propriétaires […]
Moniteur T.P., 16/11/2018, N. 6003, P. 110 – Voir le Diane-infos 22259.
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