Conditions d’application des moins-values en cas de vente en bloc d’un immeuble.

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REPONSE MINISTERIELLE – Diane-infos 22264 – 13/12/2018 – R.M. Sénat Maurey – Si le I de l”article 150 VD du Code général des impôts (CGI) pose le principe de la non prise en compte des moins-values pour […]

J.O.Sénat, 06/12/2018, Q. 1484, P. 6214 – Voir le Diane-infos 22264.