par Intranot
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DOCTRINE – Diane-infos 22262 – 13/12/2018 – Les biens ruraux, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF) qui présentent le caractère de biens professionnels […]
La propriété privée rurale, avril 2018, N. 462, P. 20 – Voir le Diane-infos 22262.
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