Confirmation d’une vente nulle : quelles incidences en matière de publicité foncière ?
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Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.
DOCTRINE – Diane-infos 22267 – 14/12/2018 – Dans ce cas pratique, l’auteur pose la question de savoir si, dans le cas d’une vente nulle (par exemple la vente d’un immeuble au mandataire […]
Solution notaire, 08/11/2018, N. 36, P. 9 – Voir le Diane-infos 22267.
