Emprunt entré en communauté du chef d’un seul époux : l’époux survivant doit démontrer que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux prédécédé pour ne pas être tenu de la rembourser.
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JURISPRUDENCE – Diane-infos 22265 – 14/12/2018 – Un couple, de nationalité allemande, s’est marié sous le régime légal allemand en 1974. Par acte notarié de 2006, […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 16-13323 ;
Courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22265.
