Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DIVERS – Diane-infos 22272 – Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.
Avis N. 15016 du 06/12/2018 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22272.



