Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence […]

C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-24400 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22291.

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR