INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 17 au 21 décembre 2018

Diane-infos du 18 décembre 2018

JURISPRUDENCE : L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Des propriétaires indivis des parcelles ont assigné en bornage le propriétaire voisin. Les juges du fond rejettent la demande en […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-31270 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22273

DOCTRINE : Marchés privés – Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée.

Par Albert Caston, avocat à la Cour, et François-Xavier Ajaccio, consultant assurance construction.

La nouvelle édition de la norme NF P 03-001 a été publiée en octobre 2017. Elle remplace la norme de décembre 2000 tout […]

Le Moniteur T.P., 27/07/2018, N. 5986, P. 38 – Voir le Diane-infos 22274.

DOCTRINE : Prescription biennale de l’action en paiement en matière de crédits immobiliers : rappel de la distinction entre échéances impayées et capital restant dû.

Par Philippe Métais, associé, White & Case LLP, Et Elodie Valette, avocat.

Dans ce cas pratique, l’auteur pose la question de savoir si, dans le cas d’une vente nulle (par exemple la vente d’un immeuble au mandataire […]

J.C.P.(E), 29/11/2018, N. 48, P. 32 – Voir le Diane-infos 22275.

TEXTE : Décret N. 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

La loi N. 2018-670 du 30/07/2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé, dans le nouveau titre V du Code de commerce […]

J.O.L.D., 13/12/2018, Texte N. 6 – Voir le Diane-infos 22276.

Diane-infos du 19 décembre 2018

JURISPRUDENCE : Convention pluriannuelle de pâturage consentie par le seul usufruitier des parcelles.

L’usufruitière d’un domaine agricole a consenti une convention pluriannuelle de pâturage sans l’accord des nus-propriétaires […]

C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-17442 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22277.

DOCTRINE : L’organisation patrimoniale de la cohabitation à titre gratuit – L’exemple de l’hébergement par un parent de son enfant majeur.

Par Fabienne Labelle, maître de conférences en droit privé à l’université de Tours ; IRJI François-Rabelais (EA 7496).

La cohabitation patrimoniale (hébergement entre ascendant et descendant notamment), lorsqu’elle est à titre gratuit, peut avoir des conséquences […]

AJ Famille, septembre 2018, N. 9, P. 440 – Voir le Diane-infos 22278.

DOCTRINE : Doutes et incertitudes sur une nouvelle procédure en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

Par Ludovic Lombard, docteur en droit.

L’article 982 du Code général des impôts (CGI) impose plusieurs obligations déclaratives aux particuliers redevables de […]

B.I.M., décembre 2018, N. 12/18, P. 263 – Voir le Diane-infos 22279. 

REPONSE MINISTERIELLE : Intégration d’une voie privée au domaine public (précisions concernant les trottoirs et les aires de retournement).

Interrogé sur l’incorporation d’office dans le domaine public d’une voie privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation […]

R.M. Sénat Masson, Q. 453 ;
J.O. Sénat, 13/12/2018, P. 6404 – Voir le Diane-infos 22280.

Diane-infos du 20 décembre 2018

JURISPRUDENCE : Le fait qu’un notaire indique un prix de vente, tout en précisant que le vendeur examinera la réponse faite en retour, n’est pas constitutif d’une offre de vente.

Un propriétaire de parcelles avait donné mandat général à un notaire de trouver un acquéreur et de finaliser […]

C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-22660 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22281.

DOCTRINE : La vente des parties communes.

Par Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc EA 3786.

L’article 14 de la loi du 10/07/1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit notamment que le syndicat […]

Administrer, octobre 2018, N. 524, P. 29 – Voir le Diane-infos 22282.

DOCTRINE : Impacts du passage au prélèvement à la source sur la détermination des revenus fonciers 2018 et 2019.

Par Hélène Paerels-Albot, docteur en droit, consultante en fiscalité immobilière au Cridon Nord-Est.

Cette note pratique examine les conséquences des mesures transitoires anti-optimisation mises en place par Bercy, dans le cadre de la mise en place […]

Solution notaire, 02/11/2018, N. 35, P. 11 – Voir le Diane-infos 22283.

TEXTE : Modifications des conditions d’obtention de l’agrément prévu à l’article 156 bis du Code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés.

Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient de dispositions fiscales particulières destinées […]

BOI-SJ-AGR-50-50, 13/12/2018 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22284.

Diane-infos du 21 décembre 2018

JURISPRUDENCE : Terrain pollué : si aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’a été exploitée sur les parcelles cédées à l’acquéreur, le vendeur n’est pas tenu à une obligation d’information.

Une société a vendu à une société civile immobilière (la SCI) des terrains faisant partie d’un site industriel […]

C.Cass.Civ.3ème, 22/11/2018, 17-26209 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22285.

DOCTRINE : Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

Par Bernard Saintourens, professeur à l’université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP).

Cette étude présente les différentes modifications apportées par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018 (Diane-infos 21637), qui […]

Defrénois, 11/10/2018, N. 40, P. 23 – Voir le Diane-infos 22286.

DOCTRINE : Immobilier – Elan au secours des copropriétés dégradées.

Par Bénédicte Bernard, avocate et José Ibanez, avocat associé, LVI avocats associés.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […]

Le Moniteur, 14/12/2018, N. 6007, P. 92 – Voir le Diane-infos 22287.

REPONSE MINISTERIELLE : Déductibilité des intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie pour l’acquisition d’un immeuble

Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration […]

R.M.A.N., Delpon, Q. 11053, 18/12/2018 ;
J.O.A.N., 18/12/2018, P. 11751 – Voir le Diane-infos 22288.