L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?
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JURISPRUDENCE : Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-10355, 20/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22292.
