Arrêtés du 19 décembre 2018 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et aux modalités des opérations de tirage au sort.
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TEXTE :
L’article 52 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances […]
J.O.L.D., 22/12/2018, texte 18.
J.O.L.D., 23/12/2018, texte 18.
J.O.L.D., 26/12/2018, texte 9 – Voir le Diane-infos 22296.
