Cession de parts sociales au prix d’un euro.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Après avoir cédé ses sociétés en 2012 pour la somme de plus de 600 000 euros à une société créée […]
C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12564 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22295.