L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale.

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JURISPRUDENCE :

L’associé d’une société a contesté le versement d’une rémunération au gérant-associé. […]

C.Cass.Com., 30/05/2018, 16-21022 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22294.

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