Décret N. 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.
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TEXTE :
Afin de permettre la délivrance aux notaires, par la direction générale des finances publiques (DGFiP) […]
J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 68 – Diane-infos 22305.
