DIANE-INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 24 au 28 décembre 2018

Diane-infos du 24 décembre 2018

JURISPRUDENCE :

La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?

En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […]

C.E., 5ème et 6ème, 09/11/2018, Req. 4116683 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22290.

JURISPRUDENCE :

Si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative.

Des locaux ont été donné à bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, […]

C.Cass.Civ.3ème, 17/05/2018, 17-15146 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22289.

Diane-infos du 26 décembre 2018

REPONSE MINISTERIELLE :

Conséquences de l’écrêtement des actes notariés.

R.M.A.N. Untermaier.

La loi du 06/08/2018 a prévu la limitation de la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de […]

J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 6184, P. 11827 – Voir le Diane-infos 22293.

JUURISPRUDENCE :

L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?

Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le […]

C.Cass.Civ.3ème, 18-10355, 20/12/2018 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22292.

JURISPRUDENCE :

Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.

Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence […]

C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-24400 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22291.

Diane-infos du 27 décembre 2018

TEXTE : 

Arrêtés du 19 décembre 2018 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et aux modalités des opérations de tirage au sort.

J.O.L.D., 22/12/2018, texte 18.

J.O.L.D., 23/12/2018, texte 18.

J.O.L.D., 26/12/2018, texte 9 – Voir le Diane-infos 22296.

JURISPRUDENCE :

Cession de parts sociales au prix d’un euro.

C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12564 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22295.

JURISPRUDENCE :

Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir la société chargée d’effectuer des travaux dans l’immeuble.

C.Cass.Civ.3ème, 31/05/2018, 17-18046 ;

legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22294.

Diane-infos du 28 décembre 2018

REPONSE MINISTERIELLE :

Rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace Moselle.

J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 9634, P. 11833 – Voir le Diane-infos 22299.

JURISPRUDENCE :

Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale malgré son vote pour d’autres décisions en découlant.

C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-16693 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22298.

JURISPRUDENCE :

L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale.

C.Cass.Com., 30/05/2018, 16-21022 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22294.