DIANE-INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 24 au 28 décembre 2018
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Diane-infos du 24 décembre 2018
JURISPRUDENCE :
La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?
En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […]
C.E., 5ème et 6ème, 09/11/2018, Req. 4116683 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22290.
JURISPRUDENCE :
Si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative.
Des locaux ont été donné à bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/05/2018, 17-15146 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22289.
Diane-infos du 26 décembre 2018
REPONSE MINISTERIELLE :
Conséquences de l’écrêtement des actes notariés.
R.M.A.N. Untermaier.
La loi du 06/08/2018 a prévu la limitation de la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de […]
J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 6184, P. 11827 – Voir le Diane-infos 22293.
JUURISPRUDENCE :
L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?
Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-10355, 20/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22292.
JURISPRUDENCE :
Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.
Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence […]
C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-24400 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22291.
Diane-infos du 27 décembre 2018
TEXTE :
Arrêtés du 19 décembre 2018 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et aux modalités des opérations de tirage au sort.
J.O.L.D., 22/12/2018, texte 18.
J.O.L.D., 23/12/2018, texte 18.
J.O.L.D., 26/12/2018, texte 9 – Voir le Diane-infos 22296.
JURISPRUDENCE :
Cession de parts sociales au prix d’un euro.
C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12564 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22295.
JURISPRUDENCE :
Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir la société chargée d’effectuer des travaux dans l’immeuble.
C.Cass.Civ.3ème, 31/05/2018, 17-18046 ;
legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22294.
Diane-infos du 28 décembre 2018
REPONSE MINISTERIELLE :
Rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace Moselle.
J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 9634, P. 11833 – Voir le Diane-infos 22299.
JURISPRUDENCE :
Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale malgré son vote pour d’autres décisions en découlant.
C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-16693 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22298.
JURISPRUDENCE :
L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale.
C.Cass.Com., 30/05/2018, 16-21022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22294.
