Décret N. 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.
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TEXTE : L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une […]
J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 81 – Voir le Diane-infos 22309.