La recherche d’informations et le BODACC.
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DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole.
L’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre des “Rencontres du surendettement” qui se sont déroulées […]
Defrénois, 15/11/2018, N. 45, P. 17 – Voir le Diane-infos 22307