L’expropriation d’un occupant, ayant une autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse, donne-t-elle le droit à une indemnité ?
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JURISPRUDENCE : Une société, qui était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée (véranda) au […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-18194, 20/12/2018 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22306.