Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

REPONSE MINISTERIELLE : L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […]

R.M.Sénat, Bonnecarrère, Q. 3472 ;
J.O.Sénat, 27/12/2018, P. 6755 – Voir le Diane-infos 22313.