Décret N. 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
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TEXTE : L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […]
J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 121 – Voir le Diane-infos 22314.