Le permis de construire : délimitation du terrain d’assiette et critères de divisibilité.
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DOCTRINE : Par Sébastien Lamy-Willing, docteur en droit, responsable knowledge management, étude Wargny-Katz.
L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret N. 2007-18 du 05/01/2007, dispose notamment que les […]
Construction-Urbanisme, octobre 2018, N. 10, P. 9 – Voir le Diane-infos 22312.
