DAACT et recevabilité de la contestation de l’autorité administrative.

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a délivré, le 27 juin 2012, un permis de construire en vue de surélever une partie d’une maison à […]

C.E., Req. 411991, 26/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22315.