Exercice du droit de préemption et unité foncière située partiellement dans une zone de préemption.
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DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse.
L’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme prévoit, lorsqu’un bien est situé pour partie sur une zone de préemption, […]
Solution Notaire, 20/12/2018, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 22320.
