Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 7 janvier au 11 janvier 2019

Diane-infos 7 janvier 2019

JURISPRUDENCE : DAACT et recevabilité de la contestation de l’autorité administrative.

C.E., Req. 411991, 26/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22315.

DOCTRINE : Succession et procédure collective : le sort du patrimoine du débiteur.

Par Frédérique Julienne, maître de conférences, HDR, Université de Bordeaux, IRDAP.

Droit & Patrimoine, septembre 2018, N. 283, P. 14 – Voir le Diane-infos 22316.

TEXTE : Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement.

J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 9 – Voir le Diane-infos 22317.

TEXTE : Loi N. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (suite).

J.O.L.D., 30/12/2018, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 22318.

Diane-infos du 8 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Un testament-partage portant sur des biens communs est-il valable ?

C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-17493 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22319.

FORMULES : Exercice du droit de préemption et unité foncière située partiellement dans une zone de préemption.

Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse.

Solution Notaire, 20/12/2018, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 22320.

DOCTRINE : Bail rural à long terme : choix juridique ou fiscal ?

Par Christophe Gourgues, notaire.

Solution Notaire, 20/12/2018, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 22321.

REPONSE MINISTERIELLE : Avenir des clercs de notaires habilités.

R.M.A.N., Elimas, Q. 10579 ;
J.O.A.N., 25/12/2018, P. 12199 – Voir le Diane-infos 22322.

TEXTE : Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).

J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 122 – Voir le Diane-infos 22323.

Diane-infos du 9 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Acte de cautionnement antérieur annulé et appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.

En 2009, une personne s’est rendue caution de tous les engagements de la société Elyxir envers une Banque. En 2011, elle s’est également […]

C.Cass.Com., 21/11/2018, 16-25128 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22324.

DOCTRINE : Urbanisme – PLU : l’échelon intercommunal gagne du terrain.

Par Arthur Gayet, avocat à la Cour, Seban & Associés.

Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont « imposé l’échelon intercommunal en matière […]

Moniteur T.P., 21/09/2018, N. 5995, P. 90 –  Voir le Diane infos 22325.

DOCTRINE : Le bail à durée limitée d’immeubles : formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière.

Par Serge Lamiaux, diplômé notaire.

Cette étude s’intéresse, en douze questions / réponses, aux formalités de l’enregistrement et de la publicité […]

J.C.P.(N), 23/11/2018, N. 47, P. 21 – Voir le Diane infos 22326.

REPONSE MINISTERIELLE : Location meublée : le bailleur personne morale peut-il donner congé pour reprise ?

R.M.A.N. Duby-Muller.

Dans le cadre d’une location meublée, un bailleur personne morale peut-il donner congé pour reprise ? * D’une part, le ministre […]

J.O.A.N., 11/12/2018, Q. 4495, P. 11398 – Voir le Diane infos  22327.

Diane-infos du 10 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Bail commercial : seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.

Une société, locataire d’un local commercial, a sollicité le renouvellement du bail commercial. Le principe du renouvellement […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-23058, 29/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane infos 22328

DOCTRINE : La chasse et le droit de propriété.

Cette note pratique propose un point sur les « interférences » entre les notions de droit de chasse et de droit de propriété. Si […]

La propriété privée rurale, avril 2018, N. 462, P. 18 – Voir le Diane infos 22329

DOCTRINE : Focus sur la VEFA après la loi ELAN.

Par Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences, Université de Toulouse I, IEJUC.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]

Solution notaire, 13/12/2018, N. 41, P. 19 – Voir le Diane infos 22330

REPONSE MINISTERIELLE : Biens non délimités : comment les propriétaires de biens non délimités peuvent-ils sortir de ce régime ?

RM Sénat Herzog.

Une parlementaire constate que les personnes propriétaires de biens non délimités (BND) se heurtent à l’impossibilité […]

J.O. Sénat, 20/12/2018, Q. 6116, P. 6633 –  Voir le Diane infos 22331

Diane-infos du 11 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.

Un agriculteur a demandé au préfet l’autorisation d’exploiter une surface agricole. Un groupement agricole d’exploitation en […]

C.E., 22/02/2018, Req. 402159 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22332

JURISPRUDENCE : Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.

Des époux ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27411 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane infos 22333

DOCTRINE : Les difficultés économiques des locataires commerciaux.

– La mise en oeuvre de la clause résolutoire avant l’ouverture d’une procédure collective.
Par Jean-Yves David, Président de chambre à la cour d’appel de Metz.

– La cession du bail dans le cadre d’un plan de cession et hors plan de cession.
Par Fabien Kendérian, Maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux, chargé d’enseignement à l’université Paris I – Panthéon – Sorbonne.

– La déspécialisation et les difficultés économiques du locataire.
Par Joël Monéger, Professeur émérite à l’université Paris-Dauphine (PSL Research University)
Le 1er décembre 2017, l’Atelier des baux commerciaux de Lorraine a tenu sa 13ème Conférence annuelle à Nancy sur le thème […]

A.J.D.I., avril 2018, N. 4, P. 251 et suivantes – Voir le Diane infos 22334

REPONSE MINISTERIELLE : Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives

R.M. sénat Capus.

Le parlementaire attire l’attention du ministre de la justice sur l’article 229-3 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé […J.

J.O. Sénat, 20/12/2018, Q. 4908, P. 6632 – Voir le Diane infos 22335