Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.
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REPONSE MINISTERIELLE : L’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption urbain, dispose que les communes, les intercommunalités […]
R.M. Sénat Bonnecarrère, Q. 7455 ;
J.O. Sénat, 10/01/2018, P. 129 – Voir le Diane-infos 22343.
