Le droit de vote et l’article 1844 du Code civil : réflexions sur un récent arrêt.
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DOCTRINE : Par Alain Couret, Professeur de droit privé à l’Université Paris I et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans sa décision du 24/10/2018 (17-26402), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses portant atteinte au […]
B.R.D.A., 01/12/2018, N. 23, P. 22.- Voir le Diane-infos 22347.
