Le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée pour la protection de l’environnement est-il, en cette seule qualité, débiteur de la remise en état du site ?
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JURISPRUDENCE : La préfecture d’un département a, par arrêté, imposé à une société propriétaire du terrain […]
C.E., 29/06/2018, Req. 400677 ;
legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22344.
