Le silence d’une commune, après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire, peut-il faire naître une décision tacite ?
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REPONSE MINISTERIELLE : Lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, […]
R.M. Sénat Masson, Q. 5632 ;
J.O. Sénat, 20/12/2018, Q. 5632, P. 6633 – Voir le Diane-infos 22352.
