Bail dérogatoire et absence d’inscription au RCS : quelle conséquence pour le preneur laissé en possession à l’expiration ?
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JURISPRUDENCE : En 2004, un propriétaire a donné à bail dérogatoire un local commercial pour une durée de vingt-trois mois, les preneurs […]
C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-26126 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22353.
