Contrat d’adhésion et clauses abusives. L’apport de la loi N. 2018-287 du 20 avril 2018.

DOCTRINE : Par Sophie Pellet, professeur à l’université d’Amiens.

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, l’article 1110 du Code civil disposait que “Le contrat de gré […]

Defrénois, 11/10/2018, N. 40, P. 17 – Voir le Diane-infos 22354.