Disposition de la loi de finances pour 2019 intéressant le notariat
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DOCTRINE : * Loi de finances pour 2019 : dispositions concernant les transmissions à titre gratuit.
Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.
* Principales mesures visant la fiscalité immobilière de la loi de finances pour 2019.
Par Hélène Paërels, consultante au Cridon Nord-Est.
Le Cridon Nord-Est présente différentes dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), publiée […]
News Letter du Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22372.
