Diane-intranot vous présente son Diane semaine du 21 janvier 2019 au 25 janvier 2019

Lundi 21 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Bail commercial et déplafonnement : la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties constitue une modification notable des obligations des parties.

En janvier 2012, un bailleur a engagé une procédure en fixation des loyers révisés puis la locataire, en février 2013, […]

C.Cass.Civ.3ème, 15/02/2018, 17-11866 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22357.

JURISPRUDENCE : Recours contre un permis de construire : à défaut d’enregistrement de la transaction dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause.

Une société de promotion construction vente a obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements. Le propriétaire […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-27814, 20/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22358

DOCTRINE : Les concubins peuvent-ils s’abstenir de contribuer aux charges du ménage ?

Par Maïté Saulier, maître de conférences en droit privé, Université de Cergy-Pontoise.

Les concubins ne sont soumis à aucun statut et “les devoirs que la loi impose aux partenaires et aux époux ne les concernent guère”. Toutefois, […]

A.J. Famille, septembre 2018, N. 9, P. 457 – Voir le Diane infos 22359 . 

DOCTRINE : Bail commercial : quelques réflexions sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Pinel et de son décret d’application en l’état de la jurisprudence.
Par Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris.

A la lumière de plusieurs décisions récentes, l’auteur fait un point sur l’application de la loi du 18/06/2014, dite Pinel, […]

Loyers et copropriétés, novembre 2018, N. 11, P. 4 – Voir le Diane infos 22360.

TEXTE : Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2019.

Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […]

J.O.L.D., 18/01/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane infos 22361.

 Mardi 22 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc.

Deux associés à part égale d’une société civile immobilière (SCI) ayant vécu en concubinage se sont […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/06/2018, 17-13212 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22362.

JURISPRUDENCE : Effets de l’absence d’accord entre les concubins concernant la répartition des charges du ménage.

Après la séparation d’un couple vivant en concubinage, l’ex-concubin a demandé le remboursement de sommes exposées […]

C.Cass.Civ.1ère, 18-12311, 19/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22363. 

DOCTRINE : Le paiement des créances générées par la vente.
Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole.

Dans une étude précédente (voir le Diane-infos 22097), l’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre […]

Defrénois, 27/09/2018, N. 38, P. 13 – Voir le Diane infos 22364.

DOCTRINE : * Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété.

Par Patrick Baudouin, avocat à la Cour d’appel de Paris, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris.

* La loi ELAN et le bail d’habitation.

Par Vincent Canu, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier.

La revue Administrer consacre un numéro aux incidences de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […]

Administrer, décembre 2018, N. 526, P. 7 et suivantes – Voir le Diane infos 22365.

Mercredi 23 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Vente d’un bien propre : la plus-value tirée de cette vente est-elle un “fruit” ou un “revenu” entrant dans l’actif de la communauté ?

Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 18-11794 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22366.

DOCTRINE : Convention de quasi-usufruit après décès.

Par Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de Nancy, Et Benjamin Travely, notaire à Marcigny, DEA droit privé Lyon III.

Il est proposé ici une formule de quasi-usufruit par suite de succession, utilisable (en l’adaptant à chaque situation) lorsque le conjoint […]

J.C.P.(N), 05/10/2018, N. 40, P. 21 – Voir le Diane infos 22367.

DOCTRINE : La promesse unilatérale de vente en deux temps ou le double délai de validité.

Par Ambre Crevoisier de Vomécourt, docteur en droit, juriste foncier/immobilier, chargée d’enseignement et membre du Centre de recherches juridiques de l’université de Franche-Comté (EA 3225).

La liberté contractuelle dont disposent les parties leur permet d'”aménager la durée d’une promesse unilatérale […]

A.J.D.I., décembre 2018, N. 12, P. 831 – Voir le Diane infos 22368.

DIVERS : Procédure d’abus de droit fiscal : communiqué de presse du ministère.

L’article 109 de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 […]

economie.gouv.fr ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane infos 22369.

Jeudi 24 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Le concubin, qui vit seul dans le bien indivis suite au placement en maison de retraite de l’autre concubin, doit-il une indemnité d’occupation dans la mesure où il jouit seul du bien ?

Des concubins ont acquis une maison dans laquelle ils ont vécu. La concubine, dont l’état de santé ne permettait plus un maintien […]

C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2018, 17-26020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22370.

DOCTRINE : La renonciation à la condition après la loi de ratification du 20 avril 2018.
Par Jean-François Hamelin, professeur à l’université de Bourgogne.

Instauré par l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 (Diane-infos 19404) ratifiée par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018 (Diane-infos 21637), […]

Defrénois, 06/09/2018, N. 35, P. 19 – Voir le Diane infos 22371.

DOCTRINE : * Loi de finances pour 2019 : dispositions concernant les transmissions à titre gratuit.
Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.

* Principales mesures visant la fiscalité immobilière de la loi de finances pour 2019.
Par Hélène Paerels, consultante au Cridon Nord-Est.

Le Cridon Nord-Est présente différentes dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), publiée […]

News Letter du Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane infos 22372.

 REPONSE MINISTERIELLE : Donation avec réserve d’usufruit et déductibilité des intérêts d’emprunt.

RM.Sénat Frassa.

Si les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des […]*

J.O.Sénat, Q. 1404, 10/01/2018, P. 133 – Voir le Diane infos 22373.

Vendredi 25 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société : responsabilité du dirigeant et application de la loi Sapin II aux instances en cours.

La loi N. 2016-1691 du 09/12/2016, dite Sapin 2, a modifié l’article L. 651-2 du Code de commerce en précisant qu’en cas de simple […]

C.Cass.Com., 05/09/2018, 17-15031 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22374.

JURISPRUDENCE : Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut-il être construit sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-23008 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22375.

DOCTRINE : Déspécialisation partielle : notification au propriétaire par le locataire et réponse du bailleur.

Par Jacques Lafond, docteur en droit.

L’adjonction, par le locataire, à l’activité prévue au bail d’activités connexes ou complémentaires […]

Loyers et copropriété, septembre 2018, N. 9, P. 39 – Voir le Diane infos 22376.

DOCTRINE : * Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale : de nouveaux réflexes.
Par Valérie Avena-Robardet, rédactrice en chef de l’AJ famille et Alexandre Boiché, docteur en droit, avocat à la Cour.

* Liquidation des régimes matrimoniaux : règles de compétence directe.
Par Anne Guichard, notaire.

* Cas pratiques.
Par Christelle Unsalan et Louise Mura, avocates à la Cour.

Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […]

A.J. Famille, décembre 2018, N. 12, P. 652, 658 et 662 – Voir le Diane infos 22377.

TEXTE : Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, […]

J.O.L.D., 20/12/2018, Texte N. 40 – Voir le Diane infos 22378.