Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise : le juge peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

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JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sans contrat préalable, ont acquis un fonds de commerce pour l’exploiter sous la forme d’une entreprise […]