Copropriété : des copropriétaires qui ne peuvent pas accéder à leur lot sont-ils tenus de payer les charges ?

JURISPRUDENCE : Les copropriétaires d’un lot ont refusé de payer les charges afférentes à ce dernier au motif qu’ils ne pouvaient pas […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-17514 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22424.